Code du travail

@@ -38204,13 +38204,15 @@ Les modalités d'application des dispositions des articles R. 761-4 et suivants

 ### Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle

-#### Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

+#### Chapitre Ier : Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

-##### Article D910-1

+##### Section 1 : Attributions, composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

-Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.

+###### Article D910-1

-##### Article D910-2

+Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.

+

+###### Article D910-2

 Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin :

@@ -38220,11 +38222,11 @@ Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et

 3. Il fait réaliser des travaux d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue qui doivent permettre d'assister le Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Il s'appuie le cas échéant sur l'observatoire régional emploi-formation, dont la saisine sera assurée par le préfet de région et le président du conseil régional. Il est consulté chaque année sur le programme d'étude de cet observatoire et informé sur son bilan d'activité ;

-4. Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans la région, et notamment des contrats de progrès conclus entre l'Etat et ces deux organismes. Il est également informé de l'activité de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) ;

+4. Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans la région, et notamment des contrats de progrès conclus entre l'Etat et ces deux organismes. Il est également informé de l'activité de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

 5. Il est informé des orientations politiques de formation professionnelle définies par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi (COPIRE) ;

-6. Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de l'O.N.I.S.E.P., la délégation régionale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA), toute mesure utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point d'instruments d'aide à la décision ;

+6. Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de l'ONISEP, la délégation régionale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA), toute mesure utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point d'instruments d'aide à la décision ;

 7. Il examine, chaque année, le bilan des politiques de formation professionnelle menées par l'Etat, la région et les partenaires sociaux en région ;

@@ -38262,7 +38264,7 @@ d) Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière d'

 e) De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de la compétence de la région.

-##### Article D910-3

+###### Article D910-3

 Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se compose :

@@ -38296,7 +38298,7 @@ Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et sup

 Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

-##### Article D910-4

+###### Article D910-4

 Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se réunit au moins deux fois par an.

@@ -38308,27 +38310,27 @@ Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la form

 A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat permanent peut être mis en place.

-##### Article D910-5

+###### Article D910-5

 Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement, et notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62.

 Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.

-##### Article D910-5-1

+###### Article D910-5-1

 Le comité régional visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué régional de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

-##### Article D910-6

+###### Article D910-6

 Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.

-#### Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

+##### Section 2 : Attributions, composition et fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

-##### Article D910-7

+###### Article D910-7

-Sans préjudice des attributions particulières, qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L. 910-1 contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.

+Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.

-##### Article D910-8

+###### Article D910-8

 Le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi étudie les questions qui lui sont soumises par le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et, le cas échéant, adresse à celui-ci des propositions sur les actions à entreprendre.

@@ -38338,7 +38340,7 @@ Le préfet de département lui présente chaque année le bilan de la politique

 Le président du conseil général lui présente chaque année le bilan de ses activités en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle.

-##### Article D910-9

+###### Article D910-9

 Dans les départements autres que les départements d'outre-mer, le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, comportant vingt-trois membres, se compose :

@@ -38376,7 +38378,7 @@ Le préfet du département arrête la liste des membres du comité, titulaires e

 Lorsque le comité départemental traite des questions de formation et d'emploi maritimes, il est assisté d'un représentant des organisations professionnelles maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes.

-##### Article D910-10

+###### Article D910-10

 Le comité départemental peut appeler à siéger, à titre consultatif, pour l'examen de certaines questions, les représentants d'autres administrations et organismes intéressés ainsi que toute personne ayant une compétence particulière en la matière.

@@ -38384,17 +38386,17 @@ Le comité départemental, présidé par le préfet du département ou en cas d'

 Le comité départemental se dote d'un règlement intérieur, le secrétariat du comité est assuré par les soins du préfet.

-##### Article D910-11

+###### Article D910-11

 Le préfet arrête la composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

 La durée du mandat des membres titulaires et, le cas échéant, suppléants est de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance.

-##### Article D910-12

+###### Article D910-12

 Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi.

-##### Article D910-13

+###### Article D910-13

 La commission Emploi se compose de quinze membres :

@@ -38410,7 +38412,7 @@ La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de certai

 La commission est présidée par le préfet de département, son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

-##### Article D910-14

+###### Article D910-14

 Le comité départemental se dote de toutes commissions ou groupes de travail nécessaires à son fonctionnement. La commission constituée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage prévue par l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 est présidée par l'inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique, en mission dans le département.

@@ -38420,9 +38422,9 @@ Il peut également être constitué une commission spécialisée pour la formati

 Lorsqu'une commission est créée pour examiner des questions ayant trait à l'apprentissage, elle associe obligatoirement à ses travaux des représentants des chambres consulaires du département et un membre du conseil régional ou son représentant.

-##### Article D910-15

+###### Article D910-15

-La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article L. 116-6 et l'article 16 (alinéa 1) de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

+La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article L. 116-6 et l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

 Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :

@@ -38436,103 +38438,203 @@ Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représen

 La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture.

-#### Section 3 : Composition du comité départemental de la formation professionnelle, de la la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris.

+#### Chapitre II : Dispositions spéciales aux régions d'outre-mer

-##### Article D910-22

+##### Section 1 : Attributions, composition et fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

-Le comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend sous la présidence du préfet et avec la participation de l'inspecteur principal de l'enseignement technique de l'académie :

+###### Article D910-16

-1. Dix représentants de l'administration :

+Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.

-L'inspecteur d'académie de Paris, directeur des services académiques d'éducation ou son représentant ;

+###### Article D910-17

-L'inspecteur de l'enseignement technique en mission dans le département ;

+Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, lieu de concertation régionale des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle a pour mission de favoriser, en liaison avec le conseil économique et social régional, la mise en oeuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle. A cette fin :

-L'inspecteur général d'agronomie ou son représentant ;

+1. Il examine la situation et les perspectives de l'emploi pour les diverses branches d'activité et dans les secteurs publics, semi-publics et privés, ainsi que les possibilités régionales en matière d'offre de formation ;

-Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre L'inspecteur régional du travail et de la main d'oeuvre des transports ou son représentant ;

+2. Il est informé des études et des recherches entreprises pour améliorer la connaissance des conditions de l'emploi et définir une politique d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Il émet un avis sur les études et recherches qu'il paraît nécessaire d'engager ;

-Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région parisienne ;

+3. Il examine les rapports émanant des administrations concernées par la formation professionnelle et l'emploi, et suggère toutes mesures utiles pour assurer l'utilisation des équipements de formation publics ou bénéficiant d'un concours de l'Etat ou de l'Union européenne ainsi que leur adaptation aux besoins ;

-Un représentant du ministre du développement industriel et scientifique ;

+4. Il fait réaliser des travaux d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue qui doivent permettre d'assister le Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Il s'appuie le cas échéant sur l'observatoire régional emploi-formation, dont la saisine sera assurée par le préfet de région et le président du conseil régional. Il est consulté chaque année sur le programme d'étude de cet observatoire et informé sur son bilan d'activité ;

+

+5. Il est régulièrement informé de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'association régionale pour la formation professionnelle des adultes dans la région ;

+

+6. Il est notamment informé du contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi ;

+

+7. Il est également informé de l'activité de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;

+

+8. Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;

+

+9. Il est informé des orientations politiques de formation professionnelle définies par les partenaires sociaux au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi (Copire) ;

+

+10. Il suggère, en liaison notamment avec la délégation régionale de l'ONISEP, la délégation départementale de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association pour l'emploi des cadres et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la région, l'Association pour l'emploi des cadres ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (Apecita), toute mesure utile au règlement des problèmes d'information, d'orientation et de conseil professionnel, de formation professionnelle et d'emploi et à la mise au point d'instruments d'aide à la décision ;

+

+11. Il examine, chaque année, le bilan des politiques de formation professionnelle menées par l'Etat, la région et les partenaires sociaux en région ;

+

+12. Il est informé des interventions, dans la région, du fonds pour l'emploi institué par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;

+

+13. Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle, il est informé des activités de l'agence départementale d'insertion créée par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 ;

+

+14. Il est informé de la mise en oeuvre dans la région des plans et des programmes de l'Union européenne relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle.

+

+Il reçoit également communication des avis ou observations du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, mentionné à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

+

+Dans le cadre des attributions fixées ci-dessus, le comité est saisi pour avis :

+

+1° Par le préfet de région :

+

+a) De la politique de formation professionnelle, de promotion sociale et d'emploi de l'Etat dans la région, et notamment des projets de contrats à conclure par l'Etat avec la région pour l'application de la loi n° 82-563 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification pour celles de leurs dispositions qui concernent l'apprentissage et la formation professionnelle continue ;

+

+b) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et l'Agence nationale pour l'emploi, en vue de l'adaptation des contrats de progrès à la situation particulière de chaque région ;

+

+c) Des projets de convention tripartite à conclure entre l'Etat, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, précisant les conditions dans lesquelles celle-ci apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes ;

+

+d) Des projets d'études et de recherches financés par l'Etat ;

+

+e) Des projets d'équipement intéressant l'ensemble des établissements et centres d'enseignement technique ou professionnel, publics ou bénéficiaires d'un concours de l'Etat. Il s'assure de leur adaptation aux perspectives de l'emploi et au développement économique régional ainsi que de leur utilisation ;

+

+f) Des projets d'investissement et de moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi ;

+

+g) De toute question relative à la formation professionnelle et à l'emploi relevant de la compétence de l'Etat.

+

+2° Par le président du conseil régional :

+

+a) Du projet de programme régional annuel d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; il est informé des suites données par le conseil régional à ses propositions et observations ;

+

+b) Du projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes ainsi que des bilans annuels d'exécution ;

+

+c) Des projets et de l'application de contrats d'objectifs territoriaux conclus entre l'Etat, la région et une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels ;

+

+d) Des projets d'études et de recherche financés par la région en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;

+

+e) Du rapport annuel d'activité de l'Association régionale pour la formation professionnelle des adultes et des projets d'investissement et de moyens d'intervention dont disposent les services de l'Association régionale pour la formation professionnelle des adultes ;

+

+f) De toute autre question relative à la formation professionnelle relevant de la compétence de la région.

+

+3° Par le président du conseil général :

+

+De toute question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle dans le département.

+

+###### Article D910-18

+

+Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se compose :

+

+1° Du préfet de région ou de son représentant ;

+

+2° Du président du conseil régional ou de son représentant ;

+

+3° Du président du conseil général ou de son représentant ;

+

+4° Du recteur d'académie ou de son représentant en résidence dans le département ;

+

+5° Du directeur régional des affaires maritimes ;

+

+6° Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

+

+7° Du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ;

-Le chef de service académique d'information et d'orientation Le chef de la section départementale de l'agence nationale pour l'emploi.

+8° Du directeur de l'agriculture et de la forêt ;

-Le chef du service de l'inspection de l'apprentissage ou son représentant.

+9° Du trésorier-payeur général ;

-2. Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales :

+10° Du directeur de l'agence départementale d'insertion ;

-Cinq chefs d'entreprise proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives dont un artisan ;

+11° De cinq représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région ;

-Cinq salariés proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives.

+12° De cinq représentants des employeurs désignés sur proposition des organisations interprofessionnelles représentatives dans la région, dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans ;

-3. Huit représentants du personnel enseignant des établissements d'enseignement technologique publics et privés :

+13° De deux représentants des personnels d'établissements publics d'enseignement désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives conformément aux résultats des élections administratives paritaires académiques ;

-Quatre représentants de l'enseignement technique public ;

+14° De cinq représentants des secteurs économiques et associatifs :

-Un représentant de l'enseignement technologique privé ;

+a) Un représentant de la ou des chambres des métiers ;

-Un représentant du personnel enseignant de l'A.F.P.A. ;

+b) Un représentant de la ou des chambres d'agriculture ;

-Deux représentants du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.

+c) Un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie du département ;

-4. Huit responsables d'établissements d'enseignement et de formation :

+d) Un représentant des organismes de formation désigné par le préfet de région ;

+

+e) Un représentant des associations familiales désigné par le conseil économique et social régional ;

+

+15° De six représentants élus des collectivités territoriales :

-Trois chefs d'établissements d'enseignement technologique supérieur ou d'enseignement technique publics ;

+a) Deux représentants du conseil régional ;

-Un directeur de centre de formation professionnelle des adultes ;

+b) Deux représentants du conseil général ;

-Un directeur d'établissement d'enseignement technique privé ;

+c) Deux représentants des maires de la région désignés par leurs pairs.

-Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;

+Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de sa région qui désigneront les représentants visés aux 11° et 12°.

-Un responsable de centre de formation professionnelle continue conventionné en application de l'article 9 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971.

+Les représentants élus des collectivités territoriales visés aux a et b du 15° sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-12 du code des communes.

-5. Douze représentants d'institutions et organismes intéressés à l'emploi et à la formation professionnelle :

+Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires qu'ils peuvent remplacer aux séances du comité régional.

-Deux conseillers de Paris désignés par leurs collègues ;

+Le préfet de région arrête la liste des membres du comité, titulaires et suppléants, pour une durée de trois ans. Ce mandat peut être renouvelé. Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives doivent être remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions. Leur remplacement doit avoir lieu dans les trois mois suivant la vacance.

+

+Le comité régional peut associer à ses travaux, en fonction de l'ordre du jour, d'autres personnes choisies en raison de leurs compétences.

+

+Le comité régional, présidé par le préfet de région ou par le président du conseil régional, se réunit au moins deux fois par an.

+

+La convocation du comité est faite conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.

+

+Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses conditions de fonctionnement.

-Un représentant de la chambre de commerce ;

+Le secrétariat est assuré conjointement par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par un représentant du président du conseil régional.

-Un représentant de la chambre des métiers ;

+###### Article D910-19

-Deux représentants de l'Assedic ;

+Il est institué au sein du comité une commission emploi. Elle examine et donne son avis sur toutes les questions relatives à l'emploi dans la région.

-Trois conseillers de l'enseignement technique dont un employeur, un cadre, un salarié ;

+La commission emploi se compose de quinze membres :

-Deux représentants d'associations de parents d'élèves de l'enseignement technologique.

+1. Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région : le trésorier-payeur général, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, le directeur de l'agriculture et de la forêt et un représentant du ministère de l'industrie ;

-##### Article D910-23

+2. Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ;

-La commission d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris comprend vingt-quatre membres :

+3. Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.

-Six représentants de l'administration, et notamment de l'éducation nationale, du développement industriel et scientifique, de l'agriculture, du travail et de l'emploi ;

+Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission.

-Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ;

+La commission peut faire appel pour l'assistance technique et l'étude de certaines questions, à titre consultatif, à d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.

+

+La commission est présidée par le préfet de région, son secrétariat est assuré par les services de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

+

+Il peut être constitué une commission spécialisée pour la formation professionnelle des adultes.

+

+Il peut être également constitué une commission spécialisée pour la mobilité.

+

+Il est également institué une commission compétente en matière d'exonération de taxe sur l'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, présidée par l'inspecteur d'éducation nationale chargé de l'enseignement technique en mission dans le département.

+

+Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peut se doter de toute autre commission ou groupe de travail nécessaire à son fonctionnement, notamment pour l'application des dispositions de l'article R. 323-62.

+

+Les missions, l'organisation, le fonctionnement et la composition de chaque commission sont définis par le comité régional.

-Un représentant de la chambre de commerce ;

+###### Article D910-20

-Un représentant de la chambre des métiers ;

+Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement pédagogique.

-Trois conseillers de l'enseignement technique ;

+La section spécialisée exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique, l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale.

-Deux directeurs de centres de formation d'apprentis ;

+Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en résidence dans le département.

-Un représentant du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis.

+Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :

-##### Article D910-24

+1. Cinq représentants de l'administration ;

-La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir :

+2. Six représentants des enseignements publics et privés ;

-Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ;

+3. Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;

-Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ;

+4. Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.

-Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;

+La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres des métiers ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture.

-Un représentant des chambres de métiers ;

+###### Article D910-21

-Trois conseillers de l'enseignement technique.

+Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

 ### Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation