Code du travail

@@ -26952,16 +26952,6 @@ Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

 Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

-##### Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes

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-###### Section 6 : Le jugement.

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-####### Article R516-26

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-A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.

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-La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige.

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 ### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes

 #### Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.

@@ -28297,6 +28287,18 @@ Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont toujours provisoires et

 ##### Section 6 : Le jugement.

+###### Article R516-26

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+A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.

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+La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu, jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige .

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+Si, au jour fixé pour le jugement, le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond.

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+Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée.

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+S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.

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 ###### Article R516-26-1

 Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.