Code du travail

##### Article L981-1

Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 dénommé "contrat de qualification". Sa durée est comprise entre six mois et deux ans.

Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail.

L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la durée totale du contrat.

 Toutefois, lorsqu'il existe un accord de branche ou une convention, l'un et l'autre étendus, la durée de ces enseignements est celle fixée par la convention ou l'accord.

Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne s'appliquent pas au contrat de qualification.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.

###### Article D351-3

Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 

106,7

128,13

 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.

#### Article D980-3

La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre 

l'Agence nationale pour l'emploi, au nom

le représentant

 de l'Etat

,

 dans le département

 et l'employeur. Elle doit préciser notamment :

a) Le nom 

et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche ;

b) Le nom 

ou la dénomination et l'adresse de 

l'établissement ;

d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l'employeur au sein de 

l'entreprise ;

e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation professionnelle, la

e) La

 dénomination du ou des organismes chargés de réaliser 

ces

les

 actions

 d'orientation professionnelle

.

Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de 

deux

six

 mois suivant la signature.

Copie de la convention est remise au salarié.

#### Article D980-4

Le contrat d'orientation conclu entre le jeune et l'employeur après la signature de la convention comporte notamment les mentions spécifiques suivantes :

a) La durée hebdomadaire du travail ;

b) La nature des activités exercées et la rémunération ;

c) Le nom du tuteur ;

d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.

Il doit être déposé à 

l'Agence nationale pour

la direction départementale du travail, de

 l'emploi

 et de la formation professionnelle

 dès sa conclusion.

L'employeur doit signaler à 

l'Agence nationale pour

la direction départementale du travail, de

 l'emploi

 et de la formation professionnelle

 toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

#### Article D980-5

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du présent code peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle liées à l'activité de l'entreprise, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche de l'emploi.

Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.

Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de 

l'Agence nationale pour

la direction départementale du travail, de

 l'emploi

 et de la formation professionnelle

.