Code du travail

@@ -12635,7 +12635,7 @@ Il doit être passé par écrit. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la dire

 L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

-Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la durée totale du contrat.

+Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 25 p. 100 de la durée totale du contrat. Toutefois, lorsqu'il existe un accord de branche ou une convention, l'un et l'autre étendus, la durée de ces enseignements est celle fixée par la convention ou l'accord.

 Les dispositions de l'article L. 122-3-10, premier alinéa, du présent code, ne s'appliquent pas au contrat de qualification.

@@ -35283,7 +35283,7 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.

 ###### Article D351-3

-Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.

+Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 128,13 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.

 ##### Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.

@@ -37109,19 +37109,19 @@ Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois qua

 #### Article D980-3

-La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre l'Agence nationale pour l'emploi, au nom de l'Etat, et l'employeur. Elle doit préciser notamment :

+La convention prévue à l'article L. 981-7 est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'employeur. Elle doit préciser notamment :

-a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire, son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche ;

+a) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'établissement ;

-b) Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ;

+b) Le nom du chef d'établissement ;

-c) La durée du contrat d'orientation ;

+c) L'indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d'orientation et de la durée de ceux-ci ;

-d) La qualification professionnelle du tuteur ;

+d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l'employeur au sein de l'entreprise ;

-e) La durée et les caractéristiques générales des actions d'orientation professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces actions.

+e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d'orientation professionnelle.

-Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de deux mois suivant la signature.

+Elle prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Elle est automatiquement dénoncée lorsque le contrat d'orientation qui en est l'objet n'est pas conclu dans le délai de six mois suivant la signature.

 Copie de la convention est remise au salarié.

@@ -37137,9 +37137,9 @@ c) Le nom du tuteur ;

 d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.

-Il doit être déposé à l'Agence nationale pour l'emploi dès sa conclusion.

+Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion.

-L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

+L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.

 #### Article D980-5

@@ -37147,7 +37147,7 @@ Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 981-7 du

 Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou plusieurs organismes externes à l'entreprise. Toutefois, les actions de formation peuvent être réalisées par l'entreprise lorsque celle-ci comporte un centre de formation identifié et structuré.

-Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de l'Agence nationale pour l'emploi.

+Les actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que le contrat d'orientation auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

 #### Article D980-6