Code du travail

@@ -3238,12 +3238,6 @@ L'employeur qui se soustrait à l'obligation prévue à l'article L. 132-27 (ali

 Les dispositions des articles L. 152-1-1 et L. 152-1-2 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4.

-##### Section 2 : Retenues sur le salaire.

-

-###### Article L154-2

-

-En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.

-

 ##### Section 3 : Economat.

 ###### Article L154-3

@@ -22573,23 +22567,43 @@ Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indû

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

-###### Paragraphe 2 : Heures supplémentaires.

+###### Paragraphe 2 : Travail à temps partiel

+

+####### Article R261-3-1

+

+Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

+

+a) Tout employeur qui aura occupé à temps partiel un salarié sans établir un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues par le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 et, si des heures complémentaires sont prévues, les limites définies au deuxième alinéa du même article ;

+

+b) Tout employeur qui aura fait effectuer par un salarié à temps partiel des heures complémentaires sans respecter les limites prévues par les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 212-4-3 ;

+

+c) Tout employeur qui aura modifié la répartition de la durée du travail d'un salarié occupé à temps partiel sans lui avoir notifié ces modifications dans les délais prévus par les premier et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3.

+

+Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

+

+###### Paragraphe 3 : Heures supplémentaires.

 ####### Article R261-4

-Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

+Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

-###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

+

+###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs

 ####### Article R261-5

-Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.

+Seront passibles d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) le infractions aux articles L. 212-9 à L. 212-12 et à l'article L. 212-14 ainsi qu'aux règlements pris pour leur application et à l'article R. 212-9.

-En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F.

+En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 12.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

 ####### Article R261-6

-Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.

+Toute infraction à l'article L. 212-13 est passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).

+

+(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

 ##### Section 3 : Travail de nuit.

@@ -23236,7 +23250,9 @@ Dans chaque département tout bureau de placement payant est tenu de faire parve

 #### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.

-##### Article R320-1

+##### Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail

+

+###### Article R320-1-1

 Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.