Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 novembre 1992 (version 91afc4e)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 1992.

... ...
@@ -33958,6 +33958,10 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.
33958 33958
 
33959 33959
 ##### Section 2 : PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
33960 33960
 
33961
+###### Article D351-3
33962
+
33963
+Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 106,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
33964
+
33961 33965
 ##### Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.
33962 33966
 
33963 33967
 ###### Article D351-4