Code du travail

###### Article L773-3

Sans préjudice des 

sommes et des

indemnités et

 fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les 

personnes visées au présent chapitre

assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent

 perçoivent une rémunération dont le montant minimal, par enfant présent et par 

unité de temps

jour

, est déterminé par décret en référence au salaire minimum

 interprofessionnel

 de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.

###### Article L773-4

Les 

sommes

indemnités

 et les fournitures destinées à l'entretien d'un enfant ne sont 

versées

remises

 que pour les journées où cet enfant est présent dans sa famille d'accueil ou reste à la charge effective de celle-ci.

###### Article L773-5

En cas d'absence d'un enfant, les 

personnes relevant du présent chapitre

assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent

 ont droit, pour chaque journée où, d'après les conventions passées ou à défaut, les usages en vigueur, l'enfant aurait normalement dû leur être confié, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Toutefois, cette indemnité n'est pas due :

Lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci ;

Lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant ou à une circonstance contraignante pour l'employeur.

###### Article L773-6

Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3

, L. 773-3-1

, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

###### Article L773-10

Le décret prévu 

à l'article

aux articles

 L. 773-3

 et L. 773-3-1

 précise les 

cas

ca

 dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.

###### Article L773-11

Lorsqu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent, les personnes relevant de la présente section ne peuvent s'en séparer à l'occasion de repos hebdomadaire, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable de leur employeur.

La décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle. Elle tient compte aussi des souhaits de la famille d'accueil.

En cas de refus par l'employeur d'accorder un des repos ou

Lorsque l'enfant est maintenu chez l'assistante maternelle qui l'accueille à titre permanent pendant la période de

 congés 

visés au premier alinéa

annuels de cette dernière

, la rémunération 

des intéressées est majorée de 50 p. 100 sauf s'il s'agit du 1er mai, auquel cas cette majoration est calculée conformément aux dispositions de

de celle-ci est maintenue et s'ajoute aux indemnités prévues à

 l'article L. 

222-7

773-6

.

Si, à l'occasion d'une maternité, une personne relevant de la présente section désire qu'un enfant qui lui a été confié lui soit momentanément retiré, elle fixe la date de départ et la durée du retrait dans les limites prévues pour le repos des femmes en couches. Elle fait connaître cette date et cette durée à l'employeur avant la fin du septième mois de sa grossesse.

###### Article L773-12

Lorsque leur employeur n'est

Lorsque l'employeur est

 momentanément en mesure de 

leur

ne

 confier aucun enfant

, elles ont

 à une assistante maternelle ayant accueilli des mineurs à titre permanent, celle-ci a

 droit à 

l'indemnité

une indemnité

 journalière 

prévue audit article

versée dans les mêmes conditions que l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article

 L. 773-5

,

 sous réserve de l'engagement d'accueillir 

immédiatement

dans les meilleurs délais

 les mineurs

 préalablement

 présentés par l'employeur dans la limite d'un nombre maximum convenu avec lui. Cette disposition n'est applicable qu'aux personnes qui justifient d'une ancienneté de trois mois au moins au service de l'employeur.

L'inobservation, par l'intéressé, de l'engagement ci-dessus constitue une résiliation abusive du contrat qui ouvre droit à des dommages-intérêts.

L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistance maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 du présent code.

###### Article L773-15

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, les personnes visées à la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur ont droit à une indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-7 ci-dessus.

Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes 

que

perçues par

 l'intéressée 

a perçues au cours

au titre

 des six 

derniers mois.

meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui la licencie.

###### Article L773-16

Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier 

et du chapitre Ier du titre VI du livre IV 

du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.