Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 1991 (version aca7c77)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1991.

31654 31654
###### Article D351-3
31655 31655

                                                                                    
31656 31656
Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 
80,7
109,83
 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.