Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 1991 (version aca7c77)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1991.

... ...
@@ -31653,7 +31653,7 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.
31653 31653
 
31654 31654
 ###### Article D351-3
31655 31655
 
31656
-Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 80,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
31656
+Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 109,83 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
31657 31657
 
31658 31658
 ##### Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.
31659 31659