Code du travail

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Version consolidée au 1er juillet 1991 (version aca7c77)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1991.

@@ -31653,7 +31653,7 @@ La procédure d'agrément est celle prévue à l'article L. 352-2.
                      ###### Article D351-3
                     -Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 80,7 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
                     +Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 109,83 p. 100 du minimum garanti visé à l'article L. 141-8 en vigueur au 1er juillet de chaque année.
                      ##### Section 5 : Création d'entreprises par les salariés privés d'emploi.

Version consolidée au 1er juillet 1991 (version aca7c77)La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1991.

Version consolidée au 1er juillet 1991 (version aca7c77)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1991.