Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12945 | 12945 |
###### Article R122-11 |
| 12946 | 12946 | |
| 12947 |
Lorsqu'un père salarié sollicite le congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1, la mère doit adresser à l'employeur de l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant qu'elle ne peut en bénéficier elle-même ou qu'elle y renonce. |
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| 12948 | ||
| 12949 | 12947 |
Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-1 aux Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles R. 122-9 , et R. 122-10 et au premier alinéa du présent article , les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |