Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 janvier 1991 (version a0f33e6)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1991.

... ...
@@ -12944,9 +12944,7 @@ Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur d
12944 12944
 
12945 12945
 ###### Article R122-11
12946 12946
 
12947
-Lorsqu'un père salarié sollicite le congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1, la mère doit adresser à l'employeur de l'intéressé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant qu'elle ne peut en bénéficier elle-même ou qu'elle y renonce.
12948
-
12949
-Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28-1 aux articles R. 122-9, R. 122-10 et au premier alinéa du présent article sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12947
+Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles R. 122-9 et R. 122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
12950 12948
 
12951 12949
 ##### Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
12952 12950