Code du travail

###### Article D122-1

Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage

Le salarié qui souhaite se faire assister lors de l'entretien préalable à son licenciement

 dans les conditions 

prévues au

fixées à la deuxième phrase du

 deuxième alinéa de l'article L. 122-14

-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.

Le

 salarié

.

Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie certifiée conforme de la décision.

 informe l'employeur de sa démarche.

###### Article D122-2

La 

demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.

personne qui intervient dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 assiste et conseille le salarié. Elle exerce ces fonctions à titre gratuit.

###### Article D122-3

Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution

Les listes de personnes qui peuvent assister les salariés sont préparées pour chaque département par le directeur départemental du travail

 et de 

l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique ses nom, prénoms, profession et adresse.

###### Article D122-4

Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. La requête et l'ordonnance

Les listes visées à l'article D. 122-3

 sont 

conservées au secrétariat-greffe, à titre de minute.

###### Article D122-5

Une copie certifiée conforme

Les frais de déplacement engagés par la personne qui assiste le salarié dans les conditions susmentionnées sont remboursés, en application du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civiles sur le territoire métropolitain

 de la 

requête

France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif

 et de 

l'ordonnance est notifiée à l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

certains organismes subventionnés, de la manière suivante :

###### Article D122-6

L'opposition est formée

Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage

 dans 

le mois qui suit la notification de l'ordonnance.

Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de prud'hommes, à

 l'expiration du délai 

d'un mois suivant le premier acte signifié à personne

d'appel, adresse à l'organisme concerné une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.

La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure

 ou, à défaut, 

suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.

à l'institution du lieu où demeure le salarié.

###### Article D122-7

Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée,

La demande en recouvrement est portée devant

 le tribunal 

devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

Avertit

d'instance du lieu où demeure

 l'employeur

 qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.

. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.

###### Article D122-8

L'opposition

La demande

 est formée

 par simple requête remise ou adressée

 au secrétariat-greffe

 soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

.

###### Article D122-9

###### Article D122-10

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue

Une copie certifiée conforme de la requête et de

 l'ordonnance 

portant injonction de payer.

est notifiée à l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

###### Article D122-11

Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue

L'employeur peut s'opposer

 à l'ordonnance portant injonction de payer

.

Le

, en formant opposition devant le

 tribunal 

statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

d'instance qui a rendu l'ordonnance.

###### Article D122-12

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre

A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe

 l'employeur 

et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur

qu'il doit payer

 à l'institution

.

Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne peut plus contester la créance et

 peut être 

condamné à une amende civile de 100 F à 10.000 F.

contraint de la payer par toutes voies de droit.

###### Article D122-13

###### Article D122-14

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration, soit

Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution

 par lettre 

simple

recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience

.

###### Article D122-15

Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où

Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue

 l'ordonnance 

est revêtue de la formule exécutoire.

portant injonction de payer.

###### Article D122-16

En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office

Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont

 le remboursement 

des indemnités de chômage.

a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.