Code du travail

@@ -17000,6 +17000,140 @@ Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les qui

 Dans les cas prévus à l'article L. 233-1 et R. 233-72, une copie de ce rapport est adressée par le chef d'établissement au service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole.

+##### Section 7 : Matériels auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5

+

+###### Sous-section 1 : Machines et appareils.

+

+####### Article R233-83

+

+Les machines et appareils auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5 sont les machines et appareils mus, à l'exception de la catégorie 10° ci-après, par une source d'énergie autre que la force humaine qui entrent dans l'une des catégories suivantes :

+

+1. Matériels pour l'industrie textile.

+

+Machines et appareils pour le filage des matières textiles synthétiques et artificielles ; machines et appareils pour la préparation des matières textiles ; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières textiles ; machines à bobiner, mouliner, dévider les matières textiles.

+

+Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet ; appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, tels que ourdissoirs et encolleuses.

+

+Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre en pièce.

+

+Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchissage, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles tels que les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus ; machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets ; machines utilisées pour l'impression des fils, tissus, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets.

+

+Machines à coudre les tissus.

+

+2. Machines agricoles ou forestières et matériels pour les industries agro-alimentaires.

+

+Tracteurs agricoles et forestiers à roues.

+

+Machines mobiles agricoles ou forestières.

+

+Machines, appareils et engins pour battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles.

+

+Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie.

+

+Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires.

+

+Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture.

+

+Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.

+

+Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent article pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons, légumes et fruits à des fins alimentaires.

+

+3. Matériels pour la préparation des matériaux et le génie civil.

+

+Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides ; machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sable.

+

+Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol tels que excavateurs, décapeurs, niveleuses, buldozers, scrapers, sonnettes de battage.

+

+4. Matériels pour l'industrie du papier et du carton.

+

+Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique telle que la pâte à papier et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton.

+

+Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses.

+

+5. Matériels d'imprimerie.

+

+Machines à fondre et à composer les caractères ; machines, appareils et matériel de clicherie, de stéréotypie et similaires.

+

+Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs, plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie.

+

+Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets.

+

+6. Matériel pour l'industrie du cuir et de la chaussure.

+

+Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en cuir ou en peau.

+

+Machines à coudre les cuirs, les chaussures et autres matières similaires en feuilles.

+

+7. Matériels pour l'industrie du caoutchouc et des matières plastiques.

+

+Machines et appareils pour le travail du caoutchouc et des matières plastiques tels que machines à injecter, extrudeuses, presses à mouler, mélangeurs, malaxeurs, calandres.

+

+8. Machines-outils pour le travail du bois, des métaux, de la pierre et des matériaux similaires.

+

+Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques.

+

+Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment et d'autres matières minérales similaires, et pour le travail à froid du verre.

+

+Machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et d'autres matières dures similaires.

+

+9. Machines et appareils portatifs pour emploi à la main :

+

+Outils et machines-outils électromécaniques à moteur incorporé, pour emploi à la main ;

+

+Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur incorporé autre qu'électrique pour emploi à la main.

+

+10. Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires.

+

+Générateurs électriques de rayonnement X, utilisés en radiologie industrielle, accessoires compris.

+

+11. Chariots de manutention automoteurs 1/à roues, à l'exclusion de ceux roulant sur des rails, à conducteur porté ou à conducteur accompagnant, mus par moteur thermique ou par moteur électrique alimenté par batterie, dont la capacité nominale n'excède pas 10.000 kilogrammes ou dont la force nominale au crochet est inférieure à 20.000 newtons, et leurs équipements amovibles ou non.

+

+Ne sont pas concernés :

+

+a) Les engins à benne appelés dumpers ou tombereaux et brouettes motorisés utilisés sur les chantiers de bâtiment, de travaux publics et de travaux agricoles ;

+

+b) Les camions avec ou sans remorques, les machines mobiles agricoles et forestières, les tracteurs agricoles et forestiers, les engins de chantier et les chariots utilisés au fond des mines ;

+

+c) Les fourgons de lait et autres véhicules de livraison similaires ;

+

+d) Les engins élévateurs gerbeurs ne pouvant circuler qu'à l'intérieur de guides et dénommés transtockeurs ;

+

+e) Les chariots à poste de conduite élevable d'une capacité nominale dépassant 5 000 kilogrammes ;

+

+f) Les chariots spécialement conçus pour circuler avec la charge en position élevée dépassant 5 000 kilogrammes ;

+

+g) Les chariots cavaliers ;

+

+h) Les tracteurs et chariots commandés à distance ne transportant pas d'opérateur ;

+

+i) Les équipements utilisés pour l'entretien en position d'élévation ;

+

+j) Les chariots mus par des formes extérieures d'énergie électrique ;

+

+k) Les grues mobiles ;

+

+l) Les plates-formes élévatrices mobiles ;

+

+m) Les chariots à bras télescopiques.

+

+12. Autres matériels.

+

+Centrifugeuses et essoreuses centrifuges.

+

+Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres récipients ; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boites, sacs et autres contenants ; à empaqueter ou emballer les marchandises ; appareils à gazéifier les boissons ; appareils à laver la vaisselle.

+

+Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre : pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires.

+

+Machines et appareils au gaz pour le soudage, le coupage et la trempe superficielle.

+

+Laminoirs et trains de laminoirs pour la sidérurgie.

+

+Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et des ouvrages en verre ; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et valves électriques, électroniques et similaires.

+

+Calandres et laminoirs, autres que des laminoirs à métaux et les machines à laminer le verre.

+

+Scies à chaîne portatives à moteur thermique.

+

 ##### SECTION 8 : REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX MACHINES ET APPAREILS MENTIONNES AU 3° DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5.

 ###### Article R233-84

@@ -17082,7 +17216,7 @@ Les protecteurs et dispositifs de protection conçus pour protéger les travaill

 Chaque fois que possible, des protecteurs fixes doivent être mis en place. Ils doivent être de construction robuste et maintenus en place solidement. Leur fixation est assurée par des systèmes nécessitant l'emploi d'un outil pour leur démontage.

-Toutefois, pour permettre d'effectuer des réglages ou des opérations d'entretien courant, des protecteurs mobiles ou dispositifs ouvrants munis d'un système de maintien en place ne nécessitant pas l'emploi d'un outil pour leur ouverture peuvent être utilisés. Aucune mise en marche normale des éléments mobiles ne doit être possible tant que ces dispositifs ne sont pas fermés. Leur ouverture doit déclencher l'arrêt des éléments mobiles.

+Toutefois, pour permettre d'effectuer des réglages ou des opérations d'entretien courant, des protecteurs mobiles ou dispositifs ouvrants munis d'un système de maintien en place ne nécessitant pas l'emploi d'un outil pour leur ouverture peuvent être utilisés. Aucune mise en marche normale des éléments mobiles ne doit être possible tant que ces dispositifs ne sont pas fermés. Leur ouverture doit déclencher l'arrêt des éléments mobiles. Dans le cas des chariots de manutention automoteurs utilisant des moteurs thermiques, l'accès au compartiment moteur, s'il existe, peut être empêché par des protecteurs mobiles à condition que leur ouverture nécessite l'utilisation d'un outil ou d'une clé ou l'utilisation d'une commande installée au poste de conduite si celui-ci est situé dans une cabine entièrement close et d'accès verrouillable.

 L'accès aux éléments mobiles des machines et appareils autres que ceux qui sont mentionnés au 1er alinéa doit être empêché soit par construction, soit par l'installation de dispositifs de protection, sauf absence de danger pendant le travail.

@@ -18312,112 +18446,6 @@ Les dispositions de l'article L. 236-11 ne sont pas applicables aux fonctionnair

 Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent concerné est consultée.

-### Titre III : SECURITE

-

-#### Chapitre III : SECURITE

-

-##### SECTION 8 : MATERIELS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 233-5

-

-###### SOUS-SECTION 1 : MACHINES ET APPAREILS.

-

-####### Article R233-83

-

-Les machines et appareils auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5 sont les machines et appareils mus, à l'exception de la catégorie 10° ci-après, par une source d'énergie autre que la force humaine qui entrent dans l'une des catégories suivantes :

-

-1. Matériels pour l'industrie textile.

-

-Machines et appareils pour le filage des matières textiles synthétiques et artificielles ; machines et appareils pour la préparation des matières textiles ; machines et métiers pour la filature et le retordage des matières textiles ; machines à bobiner, mouliner, dévider les matières textiles.

-

-Métiers à tisser, à bonneterie, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie et à filet ; appareils et machines préparatoires pour le tissage, la bonneterie, tels que ourdissoirs et encolleuses.

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-Machines et appareils pour la fabrication et le finissage du feutre en pièce.

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-Machines et appareils pour le lavage, le nettoyage, le séchage, le blanchissage, la teinture, l'apprêt et le finissage des fils, tissus et ouvrages en matières textiles tels que les appareils à lessiver le linge, repasser et presser les confections, enrouler, plier, couper ou denteler les tissus ; machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets ; machines utilisées pour l'impression des fils, tissus, cuir, papier de teinture, papier d'emballage et couvre-parquets.

-

-Machines à coudre les tissus.

-

-2. Machines agricoles ou forestières et matériels pour les industries agro-alimentaires.

-

-Tracteurs agricoles et forestiers à roues.

-

-Machines mobiles agricoles ou forestières.

-

-Machines, appareils et engins pour battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles.

-

-Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie.

-

-Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires.

-

-Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture et l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture.

-

-Machines, appareils et engins pour la minoterie et le traitement des céréales et légumes secs.

-

-Machines et appareils, non dénommés ni compris dans d'autres positions du présent article pour les industries de la boulangerie, de la pâtisserie, de la biscuiterie, des pâtes alimentaires, de la confiserie, de la chocolaterie, de la sucrerie, de la brasserie et pour le travail des viandes, poissons, légumes et fruits à des fins alimentaires.

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-3. Matériels pour la préparation des matériaux et le génie civil.

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-Machines et appareils à trier, cribler, laver, concasser, broyer, mélanger les terres, pierres, minerais et autres matières minérales solides ; machines et appareils à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre et autres matières minérales en poudre ou en pâte ; machines à former les moules de fonderie en sable.

-

-Machines et appareils, fixes ou mobiles, d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol tels que excavateurs, décapeurs, niveleuses, buldozers, scrapers, sonnettes de battage.

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-4. Matériels pour l'industrie du papier et du carton.

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-Machines et appareils pour la fabrication de la pâte cellulosique telle que la pâte à papier et pour la fabrication et le finissage du papier et du carton.

-

-Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier et du carton, y compris les coupeuses.

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-5. Matériels d'imprimerie.

-

-Machines à fondre et à composer les caractères ; machines, appareils et matériel de clicherie, de stéréotypie et similaires.

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-Machines et appareils pour l'imprimerie et les arts graphiques, margeurs, plieuses et autres appareils auxiliaires d'imprimerie.

-

-Machines et appareils pour le brochage et la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets.

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-6. Matériel pour l'industrie du cuir et de la chaussure.

-

-Machines et appareils pour la préparation et le travail des cuirs et peaux et pour la fabrication des chaussures et autres ouvrages en cuir ou en peau.

-

-Machines à coudre les cuirs, les chaussures et autres matières similaires en feuilles.

-

-7. Matériels pour l'industrie du caoutchouc et des matières plastiques.

-

-Machines et appareils pour le travail du caoutchouc et des matières plastiques tels que machines à injecter, extrudeuses, presses à mouler, mélangeurs, malaxeurs, calandres.

-

-8. Machines-outils pour le travail du bois, des métaux, de la pierre et des matériaux similaires.

-

-Machines-outils pour le travail des métaux et des carbures métalliques.

-

-Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment et d'autres matières minérales similaires, et pour le travail à froid du verre.

-

-Machines-outils pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et d'autres matières dures similaires.

-

-9. Machines et appareils portatifs pour emploi à la main :

-

-Outils et machines-outils électromécaniques à moteur incorporé, pour emploi à la main ;

-

-Outils et machines-outils pneumatiques ou à moteur incorporé autre qu'électrique pour emploi à la main.

-

-10. Appareils de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma à l'exclusion des appareils spécialement conçus pour se déplacer, de façon autonome ou non, dans des conduits tubulaires.

-

-11. Autres matériels.

-

-Centrifugeuses et essoreuses centrifuges.

-

-Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles et autres récipients ; à remplir, fermer, étiqueter ou capsuler les bouteilles, boites, sacs et autres contenants ; à empaqueter ou emballer les marchandises ; appareils à gazéifier les boissons ; appareils à laver la vaisselle.

-

-Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre : pistolets aérographes et appareils similaires ; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires.

-

-Machines et appareils au gaz pour le soudage, le coupage et la trempe superficielle.

-

-Laminoirs et trains de laminoirs pour la sidérurgie.

-

-Machines et appareils pour la fabrication et le travail à chaud du verre et des ouvrages en verre ; machines pour l'assemblage des lampes, tubes et valves électriques, électroniques et similaires.

-

-Calandres et laminoirs, autres que des laminoirs à métaux et les machines à laminer le verre.

-

-Scies à chaîne portatives à moteur thermique.

-

 ### Titre IV : Médecine du travail

 #### Chapitre Ier : Dispositions de droit commun.

@@ -20134,6 +20162,14 @@ Cet arrêté détermine également le délai dans lequel doit avoir lieu le recl

 ###### B - Conventions d'allocation temporaire dégressive, conventions d'allocations spéciales et conventions d'aide au passage à mi-temps.

+####### Article R322-6

+

+Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir le versement d'une allocation temporaire dégressive à des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique et reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur.

+

+Ces conventions garantissent à leurs bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois au titre du dernier emploi, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire, et le salaire net de l'emploi de reclassement.

+

+La participation de l'Etat ne peut excéder 75 p. 100 du montant de l'allocation, ni dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

+

 ####### Article R322-7

 Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement, ainsi que pour les travailleurs âgés menacés d'un licenciement économique qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps.

@@ -20154,22 +20190,6 @@ Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) peuvent prévoir l'attr

 Les règles de détermination de la participation de l'employeur au financement de cette allocation, ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les salariés concernés, notamment en cas de licenciement pendant la période de versement ou à son issue, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

-###### B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.

-

-####### Article R322-6

-

-Les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2.) ci-dessus peuvent prévoir, pour les travailleurs compris dans une mesure de licenciement collectif, le versement d'une allocation temporaire dégressive destinée à aider les intéressés dans l'attente d'un reclassement plus favorable. Cette allocation est accordée aux travailleurs qui ne peuvent, pour des motifs indépendants de leur volonté, être admis à suivre un stage de formation professionnelle et sont amenés à être reclassés dans des emplois comportant un niveau de rémunération inférieur de plus de 10 p. 100 à leur salaire antérieur.

-

-Ce salaire est calculé sur la base de la rémunération horaire moyenne perçue par l'intéressé au cours des trois derniers mois de travail à l'exclusion des majorations pour heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire.

-

-L'allocation prévue à l'alinéa premier du présent article garantit au bénéficiaire, compte tenu du nouveau salaire perçu, des ressources égales durant les six premiers mois à dater de son reclassement, à 90 p. 100 du salaire ci-dessus défini et, durant les six mois suivants, à 75 p. 100 dudit salaire.

-

-####### Article R322-6-1

-

-Dans les régions et les branches d'activité où des actions de reconversion industrielle sont engagées avec l'aide de l'Etat, des conventions particulières d'allocation temporaire dégressive peuvent être conclues entre l'Etat et les entreprises qui ont procédé à des licenciements collectifs, en faveur des salariés concernés qui acceptent des emplois de reclassement comportant une rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi antérieur.

-

-Ces conventions garantissent aux bénéficiaires le versement d'une allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en compte, pour une période qui ne peut excéder deux ans, l'écart existant entre le salaire brut moyen perçu au cours des douze derniers mois, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, au titre du dernier emploi, et le salaire brut de l'emploi de reclassement. La participation de l'Etat ne peut être supérieure à 75 p. 100 de son montant, ni dépasser 1.500 F par personne et par mois.

-

 ###### C : Consultation.

 ####### Article R322-8