Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1351 |
##### Article L123-4-1 |
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| 1352 | ||
| 1353 |
Les entreprises occupant moins de 300 salariés peuvent conclure avec l'Etat, dans des conditions fixées par décret, des conventions leur permettant de recevoir une aide financière pour faire procéder à une étude de leur situation en matière d'égalité professionnelle et des mesures, telles que prévues par les articles L. 123-3 et L. 123-4, susceptibles d'être prises pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. |
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| 2600 | 2604 |
###### Article L143-11-6 |
| 2601 | 2605 | |
| 2602 | 2606 |
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code et sur l'indemnité complémentaire prévue à l'article L . 980-11-1. |
| 2654 |
###### Article L143-13-2 |
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| 2655 | ||
| 2656 |
Les jeunes mentionnés à l'article L. 980-9 bénéficient des dispositions de la présente section pour l'indemnité complémentaire qui leur est due en application de l'article L. 980-11-1. |
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| 2657 | ||
| 2658 |
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des personnes en stage d'initiation à la vie professionnelle pour lesquelles elles ont avancé l'indemnité complémentaire, dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-9. |
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| 4012 | 4022 |
##### Article L231-4 |
| 4013 | 4023 | |
| 4014 | 4024 |
Lorsque cette procédure est prévue, les inspecteurs et les contrôleurs du travail , avant de dresser procès-verbal, doivent mettre les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés à l'article L. 231-2. |
| 4015 | 4025 | |
| 4016 | 4026 |
Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 263-1, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. |
| 4017 | 4027 | |
| 4018 | 4028 |
Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et de législation ou les règlements applicables à l'espèce. |
| 4019 | 4029 | |
| 4020 | 4030 |
La mise en demeure est faite par écrit selon les modalités prévues aux articles L. 611-14 et L. 620-3. Elle est datée et signée. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application de l'article L. 231-2. |
| 5667 | 5655 |
# ###### Article L341-6 |
| 5668 | 5656 | |
| 5669 | 5657 |
Il est interdit à toute Nul ne peut, directement ou par personne d'engager ou de interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France , lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux . |
| 5670 | 5658 | |
| 5671 | 5659 |
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent. |
| 5669 |
####### Article L341-7-2 |
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| 5670 | ||
| 5671 |
Nul ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 762-10, se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauchage. |
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| 5695 | 5709 |
###### Article L341-7-1 |
| 5696 | 5710 | |
| 5697 | 5711 |
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser par un travailleur étranger soit la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'office des migrations internationales au titre de ce travailleur, soit ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue de celui-ci en France. |
| 5698 | ||
| 5699 | 5711 |
Il est également interdit à toute personne, sous réserve des dispositions de l'article L. 762-10, d'exiger d'un travailleur étranger des versements d'argent ou en France ainsi que d'opérer sur le salaire du travailleur de celui-ci des retenues , sous la quelque dénomination de frais ou sous d'autres dénominations en vue ou que ce soit, à l'occasion de son introduction en France ou de son embauchage. engagement. |
| 5785 | 5797 |
###### Article L351-8 |
| 5786 | 5798 | |
| 5787 | 5799 |
Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 , L. 352-2 et L. 352-2 -1 . |
| 5788 | 5800 | |
| 5789 | 5801 |
L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés. |
| 5790 | 5802 | |
| 5791 | 5803 |
En l'absence d'accord ou agrément de celui-ci , ces mesures sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 5965 | 5977 |
##### Article L352-1 |
| 5966 | 5978 | |
| 5967 | 5979 |
Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue à l'article aux articles L. 352-2 et L . 352-2-1. |
| 5969 | 5981 |
##### Article L352-2 |
| 5970 | 5982 | |
| 5971 | 5983 |
Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi. |
| 5972 | 5984 | |
| 5973 | 5985 |
L'agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2. |
| 5974 | 5986 | |
| 5975 | 5987 |
Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord. |
| 5976 | 5988 | |
| 5977 | 5989 |
L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord. |
| 5978 | 5990 | |
| 5979 | 5991 |
Il peut être retiré par le ministre chargé du travail si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. |
| 5980 | 5992 | |
| 5981 | 5993 |
Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13 et L. 133-14. |
| 5995 |
##### Article L352-2-1 |
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| 5996 | ||
| 5997 |
Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son agrément si l'avis motivé favorable du Comité supérieur de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité. |
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| 5998 | ||
| 5999 |
En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le ministre peut consulter à nouveau le Comité supérieur de l'emploi sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément. |
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| 6000 | ||
| 6001 |
Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis par le comité ; cette décision doit être motivée. |
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| 5993 | 6013 |
##### Article L352-4 |
| 5994 | 6014 | |
| 5995 | 6015 |
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des réserves fonds des organismes mentionnés à l'article aux articles L. 351-21 et L. 351-22. |
| 6003 | 6023 |
##### Article L353-1 |
| 6004 | 6024 | |
| 6005 | 6025 |
Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs bénéficiaires des conventions de conversion visées à l'article L. 322-3 et de contribuer aux dépenses de fonctionnement relatives à ces conventions peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue à l'article aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1 . |
| 6006 | 6026 | |
| 6007 | 6027 |
Ces allocations et ces dépenses peuvent être financées par les contributions des employeurs visées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et par celles visées au huitième alinéa de l'article L. 351-3. |
| 6008 | 6028 | |
| 6009 | 6029 |
Les contributions des employeurs mentionnés ci-dessus sont collectées par les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 dans les mêmes conditions que les contributions prévues au huitième alinéa de l'article L. 351-3. |
| 6055 | 6075 |
###### Article L362-3 |
| 6056 | 6076 | |
| 6057 | 6077 |
Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20 200 .000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion. |
| 6058 | 6078 | |
| 6059 | 6079 |
En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels aura porté le travail clandestin. |
| 6080 | ||
| 6081 |
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double. |
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| 6085 | 6107 |
##### Article L364-2-1 |
| 6086 | 6108 | |
| 6087 | 6109 |
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie d'un emprisonnement de deux mois à un an deux ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement. |
| 6088 | 6110 | |
| 6089 | 6111 |
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois quatre ans et l'amende à 40.000 F. |
| 6090 | 6112 | |
| 6091 | 6113 |
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. |
| 6113 | 6135 |
##### Article L364-4 |
| 6114 | 6136 | |
| 6115 | 6137 |
Les infractions Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 sont punies des est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F (1), ou de l'une de ces deux peines seulement. |
| 6138 | ||
| 6139 |
En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne. |
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| 6140 | ||
| 6115 | 6141 |
En cas de récidive, les peines prévues à l'article L. 152-3. d'emprisonnement et d'amende sont portées au double. |
| 6142 | ||
| 6143 |
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989. |
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| 6145 |
##### Article L364-5 |
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| 6146 | ||
| 6147 |
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 200 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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| 6148 | ||
| 6149 |
En outre, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne et prononcer la confiscation des matériels et véhicules qui ont servi ou ont été destinés à commettre le délit ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus. |
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| 6150 | ||
| 6151 |
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à trois ans et l'amende à 400 000 F. |
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| 8612 | 8648 |
##### Article L611-10 |
| 8613 | 8649 | |
| 8614 | 8650 |
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre , les contrôleurs du travail et les ingénieurs des mines fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. |
| 8615 | 8651 | |
| 8616 | 8652 |
Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet. |
| 8617 | 8653 | |
| 8618 | 8654 |
En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire est établi et est remis au contrevenant. |
| 8626 | 8662 |
##### Article L611-12 |
| 8627 | 8663 | |
| 8628 | 8664 |
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont placés chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, qu'ils sont chargés d'assister soit dans leurs contrôles, enquêtes et missions, soit dans la gestion des services de main-d'oeuvre . |
| 8629 | 8665 | |
| 8630 | 8666 |
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre ont entrée dans tous les établissements mentionnés dans les dispositions dont les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ont à assurer l'exécution et peuvent, dans les mêmes conditions que les inspecteurs, se faire présenter les registres et documents prévus par la réglementation en vigueur. Ils ont qualité pour constater et relever les infractions. |
| 8631 | 8667 | |
| 8632 | 8668 |
Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication, et, |
| 8633 | 8669 | |
| 8634 | 8670 |
en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. |
| 8635 | 8671 | |
| 8636 | 8672 |
Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 378 du code pénal . |
| 8638 | 8674 |
##### Article L611-12-1 |
| 8639 | 8675 | |
| 8640 | 8676 |
Les dispositions de l'article des articles L. 231-4, L. 611-10 et L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lois sociales en agriculture placés sous l'autorité des inspecteurs prévus du travail mentionnés à l'article L. 611-6. |
| 8677 | ||
| 8678 |
Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail. |