Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 novembre 1988 (version 58e675e)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1988.

26443 26018
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###### Article R761-18
26444 26019

                                                                                    
26445 26020
La réclamation
 prévue à l'article R. 761-16
 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 
ministre chargé du travail qui la transmet sans délai au 
président de la commission supérieure
 instituée par l'article R. 761-16
.
26446 26021

                                                                                    
26447 26022
Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15.