Code du travail

@@ -26015,6 +26015,12 @@ Pour ceux qui, domiciliés en France en sont temporairement éloignés pour une

 La réclamation formulée dans le délai prévu au présent article est suspensive.

+####### Article R761-18

+

+La réclamation prévue à l'article R. 761-16 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la commission supérieure instituée par l'article R. 761-16.

+

+Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15.

+

 ###### Paragraphe 2 : Carte d'identité de journaliste professionnel honoraire

 ####### Article R761-19

@@ -26432,20 +26438,6 @@ En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l

 (1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

-## DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS

-

-### JOURNALISTES PROFESSIONNELS

-

-#### CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE

-

-##### CARTE D'IDENTITE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL .

-

-###### Article R761-18

-

-La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé du travail qui la transmet sans délai au président de la commission supérieure.

-

-Celle-ci statue en suivant les règles prévues à l'article R. 761-15.

-

 ## Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

 ### Titre II : Réglementation du travail