Code du travail

##### Article R511-4-1

Le conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :

1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :

a) Deux représentants du ministre de la justice ;

b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;

c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

2° Neuf membres représentants les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de :

a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (

C.G.T.

CGT

) ;

b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (

C.F.D.T.

CFDT

) ;

c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière (

C.G.T.-F.O.

CGT-FO

) ;

d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (

C.F.T.C.

CFTC

) ;

e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (

C.F.E. - C.G.C.).

CFE - CGC) ;

3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :

a) Cinq, désignés sur proposition du conseil national du patronat français, parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites;

b) Un représentant les entreprises 

prubliques

publiques

, désigné après consultation du conseil national du patronat français ;

c) Un

 représentant les employeurs artisans

, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

e) Un représentant les employeurs artisans,désigné sur proposition de l'union professionnelle artisanale.

Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.

##### Article R511-4-3

Le conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.

La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.

Elle est présidée par le président du conseil supérieur

 et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du ministre de la justice

.

Elle comprend:

a) Trois membres du conseil supérieur choisis parmi les membres mentionnés au 1° de l'article R. 511-4-1 ;

b) Cinq membres du conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;

c) Cinq membres du conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.

Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.