Code du travail

@@ -22404,23 +22404,23 @@ c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;

 2° Neuf membres représentants les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, à raison de :

-a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (C.G.T.) ;

+a) Trois, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ;

-b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;

+b) Deux, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;

+c) Deux, sur proposition de la confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;

-d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;

+d) Un, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (C.F.E. - C.G.C.).

+e) Un, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE - CGC) ;

 3° Neuf membres représentant les employeurs, à raison de :

 a) Cinq, désignés sur proposition du conseil national du patronat français, parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites;

-b) Un représentant les entreprises prubliques, désigné après consultation du conseil national du patronat français ;

+b) Un représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du conseil national du patronat français ;

-c) Un représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

+c) Un, désigné sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

 d) Un représentant les professions agricoles, désigné sur proposition conjointe de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

@@ -22428,6 +22428,8 @@ e) Un représentant les employeurs artisans,désigné sur proposition de l'union

 Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.

+En cas d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par l'un des représentants du ministre de la justice.

+

 ##### Article R511-4-2

 Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

@@ -22444,7 +22446,7 @@ Le conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission perm

 La commission permanente prépare les travaux du conseil supérieur et peut être consultée en cas d'urgence en ses lieu et place.

-Elle est présidée par le président du conseil supérieur.

+Elle est présidée par le président du conseil supérieur et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du ministre de la justice.

 Elle comprend: