Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 735faa9)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1988.

968
###### Article L122-26-2
969

                        
970
La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.