Code du travail

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Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 735faa9)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1988.

@@ -965,6 +965,10 @@ Lors du déces de la mère au cours des périodes définies aux premier, deuxiè
                      La suspension du contrat de travail peut être portée à douze dix-huit ou vingt semaines dans les cas prévus à l'article L. 298-4 du code de la sécurité sociale.
                     +###### Article L122-26-2
+                    +
                     +La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
+                    +
                      ###### Article L122-27
                      La résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension prévue à l'article L. 122-26.

Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 735faa9)La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1988.

Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 735faa9)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1988.