Code du travail


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Version consolidée au 30 juin 1987 (version 1024e0a)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 1987.

... ...
@@ -24022,7 +24022,13 @@ Tout engagement de dépenses décidé par la commission de propagande en vue d'a
24022 24022
 
24023 24023
 ######## Article R513-52
24024 24024
 
24025
-L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
24025
+L'Etat prend à sa charge, dans les conditions définies au présent article, les dépenses provenant des opérations effectuées par la commission de propagande, ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.
24026
+
24027
+Lorsque la commission siège en dehors du lieu de leur résidence, le président et les membres de la commission perçoivent des frais de déplacement calculés selon les modalités prévues à l'article R. 33 du code électoral.
24028
+
24029
+Il est alloué au secrétaire de la commission une indemnité calculée selon les modalités prévues au même article.
24030
+
24031
+Les autres dépenses de fonctionnement de la commission de propagande sont remboursées à chaque commission en fonction du nombre d'électeurs et du nombre de candidats, sur la base d'un barème établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires sociales.
24026 24032
 
24027 24033
 ######## Article R513-53
24028 24034
 
... ...
@@ -24635,6 +24641,12 @@ Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont toujours provisoires et
24635 24641
 
24636 24642
 ##### Section 6 : Le jugement.
24637 24643
 
24644
+###### Article R516-26-1
24645
+
24646
+Dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du nouveau code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.
24647
+
24648
+Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R. 516-26.
24649
+
24638 24650
 ###### Article R516-27
24639 24651
 
24640 24652
 Si les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
... ...
@@ -24657,6 +24669,12 @@ A l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur-le-champ, la date
24657 24669
 
24658 24670
 Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
24659 24671
 
24672
+###### Article R516-31
24673
+
24674
+La formation de référé peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
24675
+
24676
+Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
24677
+
24660 24678
 ###### Article R516-32
24661 24679
 
24662 24680
 La demande en référé est formée aux choix du demandeur soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 516-8. Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, une copie de l'assignation doit être remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard la veille de l'audience ; lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 516-8, les dispositions des articles R. 516-9 à R. 516-11 sont applicables.
... ...
@@ -24739,6 +24757,28 @@ Dans tous les cas où, en vertu des dispositions législatives en vigueur, un tr
24739 24757
 
24740 24758
 Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 515-3, d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé, dans leur composition nouvelle, sous la présidence du juge départiteur.
24741 24759
 
24760
+##### Section 10 : Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour motif économique.
24761
+
24762
+###### Article R516-45
24763
+
24764
+En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur doit, dans les huit jours suivant la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation, déposer ou adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du conseil de prud'hommes les éléments mentionnés à l'article L. 122-14-3 pour qu'ils soient versés au dossier du conseil. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
24765
+
24766
+Le greffe, soit verbalement lors de la présentation de la demande, soit par lettre simple, avise le salarié qu'il peut prendre connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués.
24767
+
24768
+###### Article R516-46
24769
+
24770
+La séance de conciliation prévue à l'article R. 516-13 doit avoir lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
24771
+
24772
+###### Article R516-47
24773
+
24774
+Le bureau de conciliation détermine les mesures et délais nécessaires à l'instruction de l'affaire ou à l'information du conseil, après avoir provoqué l'avis des parties, et fixe le délai de communication des pièces ou des notes que celles-ci comptent produire à l'appui de leurs prétentions. Les mesures d'instruction et d'information doivent être exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
24775
+
24776
+Le bureau de conciliation fixe la date d'audience du bureau du jugement qui doit statuer dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée.
24777
+
24778
+###### Article R516-48
24779
+
24780
+Si, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.
24781
+
24742 24782
 #### Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions
24743 24783
 
24744 24784
 ##### Section 1 : Compétence.