Code du travail

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Version consolidée au 9 juillet 1986 (version b02fef7)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 1986.

30849 30759 
###### Article D341-1
30850 30760 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            30851
                        
                        
                            
                            30761
                        
                        
                                                        
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail est perçu lors de la remise 
d'une carte
d'un titre
 de séjour 
temporaire
valant autorisation de travail ou
 portant 
la 
mention 
" salarié " ou d'une carte de résident
de celle-ci
 à un étranger titulaire d'un 
de ces titres
tel titre
 et en remplacement de celui-ci.
 
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            30762
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            30851
                        
                        
                            
                            30763
                        
                        
                                                        
Les changements de 
validite
validité
 professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "
 
salarié
 
" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.