Code du travail

####### Article R124-12

Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de faire figurer sur tous documents concernant leur entreprise, notamment sur les contrats de travail qui les tient à chacun des salariés mis à la disposition d'un utilisateur et les contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l'adresse de leur garant ainsi que la référence à l'article L. 124-8 du code du travail.

####### Article R124-17

L'entrepreneur de travail temporaire est regardé comme défaillant au sens de l'article L. 124-8 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, il n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R. 124-8.

La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles ; elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le garant est informé par le créancier, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise, dont il est délivré récépissé, de l'envoi de la mise en demeure.

L'entrepreneur de travail temporaire est également regardé comme défaillant lorsqu'il fait l'objet 

d'un règlement

d'une procédure de redressement

 judiciaire ou 

d'une

de

 liquidation 

de biens ; dans

judiciaire. Dans

 ce cas

 le garant

, le gérant

 est informé

 du jugement

, dans les mêmes formes, par le 

syndic, du jugement qui l'a prononcé.

représentant des créanciers ou par le liquidateur.

####### Article R124-18

Dès la constatation de la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire, tout titulaire de l'une des créances définies à l'article R. 124-8 peut adresser au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise au destinataire, dont il est délivré récépissé.

En cas de règlement

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de redressement

 judiciaire ou de liquidation 

de biens de l'entreprise de travail temporaire, le syndic

judiciaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur

 adresse au garant, dans le délai de dix jours 

prévu à l'article 51 de la loi du 13 juillet 1967 susvisée

suivant le prononcé du jugement

 et dans les formes prévues à l'alinéa précédent, un relevé, visé par le juge

-

commissaire, des salaires et cotisations impayés, précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes 

déjà 

versées par ses soins.

####### Article R124-22

En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est, malgré toute convention contraire et en dépit des obligations qui découlent pour l'entrepreneur de travail temporaire des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-

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 du présent code, substitué à l'entrepreneur de travail temporaire pour le paiement des sommes définies à l'article R. 124-8, qui restent dues pour la durée de l'utilisation, par lui, des travailleurs temporaires.

Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, soit, en cas de 

règlement

redressement

 judiciaire ou de liquidation 

de biens, le syndic,

judiciaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur

 avise l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues

,

 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'utilisateur

,

 dont il est délivré récépissé.

###### Article R152-5

Sera puni 

de la peine d'amende prévue pour les

des peines applicables aux

 contraventions de 

la 5e

5ème

 classe :

1° L'utilisateur qui

, dans le cas prévu à l'article L. 124-2, 4°,

 aura fait appel à un salarié temporaire sans avoir obtenu l'accord préalable de l'autorité administrative 

prévu à l'article L. 124-2-1 

ou malgré un refus de cette autorité

, ou

 ;

2° L'utilisateur

 qui aura 

recouru à des missions successives pour un même poste de travail

fait appel à un salarié temporaire

 sans 

respecter le délai mentionné

avoir obtenu l'accord préalable de l'autorité administrative prévu

 à l'article L. 124-2

, 4°, b

-7 ou malgré le refus de cette autorité

 ;

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° La personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transport collectifs qui, dans une entreprise utilisatrice, aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 124-4-7 en empêchant un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs.

En cas de récidive, les peines prévues pour les contraventions de la 

5e

5ème

 classe commises en récidive seront applicables.

###### Article R152-6

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura conclu avec un salarié temporaire un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues par l'article L. 124-4 (2°, 4° et 5°) ;

2° L'entrepreneur de travail temporaire qui n'aura pas fourni au directeur départemental du travail et de l'emploi ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi, dans le délai prévu à l'article R. 124-4, le relevé des contrats de travail mentionnés à l'article L. 124-11.

En cas de récidive, 

les peines prévues pour

l'amende sera celle prévue par

 les contraventions de 

la 3e

4e

 classe

 commises en récidive seront applicables

.

###### Article R152-6-1

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe :

1° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura adressé au directeur départemental du travail et de l'emploi ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi un relevé des contrats de travail non conforme aux prescriptions de l'article R. 124-4 ;

2° L'entrepreneur de travail temporaire qui aura enfreint les dispositions des articles R. 124-11 ou R. 124-12 ;

3° Le garant qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 124-27.

En cas de récidive, 

les peines prévues pour

l'amende sera celle prévue par

 les contraventions de 

la 2e

3ème

 classe

 commises en récidive seront applicables

.