Code du travail

####### Article R231-51

Sans préjudice de la déclaration prévue à l'article 3 de la loi n

.

°

 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, 

les fabricants, les importateurs et les vendeurs de substances chimiques ou de préparations les contenant doivent

tout fabricant ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes avant le 18 septembre 1981 doit

 fournir à un organisme agréé par le ministre chargé du travail les informations 

prévues par

mentionnées au troisième alinéa de

 l'article L. 231-7 

(3e alinéa) pour toute

avant de mettre cette

 substance

 destinée à être mise pour la première fois

 sur le marché soit en l'état, soit au sein d'une préparation 

ou d'un matériel, et

lorsque cette substance ou cette préparation est

 susceptible d'être utilisée dans les établissements soumis aux dispositions du titre III du livre II du présent code.

L'obligation définie au troisième alinéa de l'article L. 231-7

 s'impose pour toute préparation destinée à être mise pour la première fois sur le marché et contenant l'une au moins des substances classées en application du livre V, titre III, chapitre Ier, du code de la santé publique (2è partie) ou des substances désignées par arrêté du ministre chargé du travail.

Toutefois, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, fixer les seuils pour les substances contenues dans ces préparations au-dessous desquels les fabricants, les importateurs et les vendeurs seront dispensés de ladite obligation.

####### Article R231-54

I - Les informations à fournir en application 

du premier alinéa 

de l'article R. 231-51

 (1er alinéa) ci-dessus

 sont les suivantes pour toute substance chimique 

mise pour la première fois

préalablement à sa mise

 sur le marché :

Nom

a) Les nom

, prénoms, adresse et qualité du 

signataire de l'envoi ;

b) La désignation

 chimique normalisée et

 la

 désignation commerciale de la substance et

,

 éventuellement

 de la préparation ou du matériel

, la désignation des préparations

 qui la 

contient ;

Formule

contiennent ;

c) La formule

 chimique de la substance 

;

Propriétés physiques de

et éventuellement, la composition des préparations qui la contiennent ;

d) La nature des impuretés que peut contenir

 la substance 

et le pourcentage des principales d'entre elles 

;

Impuretés et

e) Les

 additifs 

pouvant

qui peuvent

 être associés à la substance ;

f) Les méthodes

 de détection et de dosage de la substance 

;

Résultats d'essais

dans les préparations et dans les milieux où elle peut se rencontrer ;

j) Les résultats des essais

 de toxicité aiguë et subaiguë

,

 sur des espèces animales témoins et les résultats des études

 d'action corrosive 

ou

et

 irritante ;

Résultats

k) Les résultats

 d'essais de 

mutagénèse

mutagenèse

 à court terme

 ;

Le fabricant ou l'importateur doit

.

IV - Le déclarant doit également

 joindre aux informations 

prévues

et propositions

 ci-dessus

 énumérées

 tous autres éléments dont il dispose

 et

 qui seraient utiles à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs, notamment 

le

les

 résultats d'essais sur le métabolisme

 ou

,

 sur la toxicité chronique ou sur d'autres effets à long terme si ces essais ont été réalisés.

####### Article R231-53

La fourniture des informations prévues par

Les dispositions du troisième alinéa de

 l'article L. 231-7 

(3e alinéa) n'est pas exigée pour les préparations destinées exclusivement à des usages médicaux.

du code du travail ne s'appliquent pas aux substances chimiques soit pour leur utilisation dans les médicaments, les matériaux au contact de denrées alimentaires, les produits servant au nettoyage de ces matériaux, les produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, les matières fertilisantes et supports de culture, les explosifs , soit pour leur utilisation à titre d'additifs ou d'auxiliaires technologiques dans les aliments.

####### Article R231-56

Les informations visées à l'article R. 231-51 ci-dessus sont adressées en deux exemplaires en recommandé avec avis de réception par le fabricant ou l'importateur à l'organisme agréé . L'organisme agréé fait connaître au fabricant ou à l'importateur dans un délai d'un mois si le dossier est recevable ou non. A défaut de réponse dans ce délai, le dossier est considéré comme recevable.

Si l'organisme agréé estime le dossier irrecevable, il demande au fabricant ou à l'importateur de le rectifier ou de le compléter. L'organisme agréé adresse au ministre chargé du travail copie de sa demande de rectification ou de complément avec un exemplaire du dossier. Si le fabricant ou l'importateur conteste la demande de l'organisme agréé, il en saisit le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours à l'organisme agréé. Le ministre chargé du travail statue 

et notifie, 

dans un délai 

d'un mois et notifie sa

de quinze jours la

 décision au fabricant ou à l'importateur et à l'organisme agréé. L'absence de notification d'une réponse à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande. L'organisme agréé dispose à nouveau d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier rectifié ou complété pour examiner sa recevabilité.

####### Article R231-57

Toute substance chimique ou préparation peut être

La

 mise sur le marché 

à titre onéreux ou gratuit dès que le

d'une substance ou d'une préparation, soumise à déclaration en vertu de l'article R. 231-51, ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 45 jours à compter du jour où l'organisme agréé a reçu un

 dossier

 a été

 reconnu recevable ou

 est

 considéré comme tel en application de l'article R. 231-56.

####### Article R231-60

L'un des organismes agréés au sens de l'article L. 231-7 (3e alinéa) est désigné, avec l'accord de celui-ci, par arrêté du ministre chargé du travail en vue d'assurer la conservation et l'exploitation ultérieure des dossiers établis en application de l'article R. 231-51 ci-dessus ainsi que de leurs compléments et des résultats des essais prévus à l'article R. 231-59. Le ministre chargé du travail fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'organisme désigné exerce cette mission.

Les autres organismes agréés adressent à l'organisme désigné copie de l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

L'organisme désigné complète les dossiers ainsi recueillis pour chaque substance ou préparation par tout document s'y rapportant. A cette fin, les résultats des analyses prévues à l'article R. 231-46 du présent code sont adressés par le laboratoire agréé à l'organisme désigné.

L'organisme désigné est habilité à fournir à toutes personnes qui en font la demande et concernées par la protection des travailleurs, notamment aux médecins du travail, les renseignements qu'il détient relatifs aux dangers que présente une substance ou une préparation, aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination et à la nature et la teneur de toutes substances figurant dans la liste prévue à l'article R. 231-51 (

2e

3e

 alinéa) contenues dans une préparation, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret 

de fabrication

industriel et commercial

.

L'organisme désigné est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article L. 423 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3 (2e alinéa) du code rural tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations. Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs des centres de traitement des intoxications prévus par l'article L. 658-3 du code de la santé publique qui son tenus de garder le secret dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n. 77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle. Les demandes de renseignements au titre du présent alinéa sont faites par écrit à l'organisme désigné qui les enregistre.

####### Article R231-61

Les responsables des organismes agréés

L'organisme agréé et les autorités administratives

 prennent toutes dispositions utiles pour que les informations 

mentionnées à l'article R. 231-54-III

reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre des communautés européennes comme relevant du secret industriel et commercial

 ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret.

####### Article R351-13

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes relevant de l'article précédent doivent :

1° Justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ; en ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article L. 327 du code de la sécurité sociale ;

2° Etre effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-26 ;

3° Justifier, à la date de leur demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même montant pour un couple ; les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que, le cas échéant, les ressources du couple à l'exclusion de la majoration éventuelle de l'allocation de solidarité 

et 

des prestations familiales

 et de l'allocation de logement prévue au 4° de l'article 2 de la loi n°71-582 du 16 juillet 1971

.

Lorsque les ressources de l'intéressé excèdent le plafond mentionné à l'alinéa précédent, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.