Code du travail

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Version consolidée au 7 février 1986 (version 4368c38)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1986.

@@ -12290,6 +12290,8 @@ Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel pri
                      A titre temporaire, un chef d'entreprise ou d'établissement peut être autorisé par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi à engager en surnombre un élève d'une classe préparatoire rattachée à un établissement d'enseignement professionnel ou à un collège de premier cycle, s'il prend l'engagement de recruter ce dernier ultérieurement en qualité d'apprenti.
                     +Les apprentis dont le contrat a été prorogé en application des dispositions de l'article L. 117-9 ne sont pas pris en compte pour la détermination des plafonds d'emploi définis au présent article.
+                    +
                      #### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972
                      ##### Chapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Version consolidée au 7 février 1986 (version 4368c38)La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1986.

Version consolidée au 7 février 1986 (version 4368c38)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1986.