Code du travail

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Version consolidée au 29 décembre 1985 (version 34c6b97)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 1985.

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###### Article D517-1
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                            30830
                        
                        
                            
                            30830
                        
                        
                                                        
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 
13 000
14 200
 F.