Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1985 (version 34c6b97)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 1985.

... ...
@@ -30827,7 +30827,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
30827 30827
 
30828 30828
 ###### Article D517-1
30829 30829
 
30830
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 13 000 F.
30830
+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 14 200 F.
30831 30831
 
30832 30832
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
30833 30833