Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 29 décembre 1985 (version 34c6b97)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 1985.

... ... 
@@ -30827,7 +30827,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
30827 30827
30828 30828 
 ###### Article D517-1
30829 30829
30830 
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 13 000 F.
30830 
+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 14 200 F.
30831 30831
30832 30832 
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
30833 30833