Code du travail

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Version consolidée au 19 décembre 1985 (version 02ee458)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1985.

                             ####### Article R323-33-6
                             La demande d'agrément d'un établissement en qualité de centre de préorientation est adressée par l'institution fondatrice au préfet du département où est situé l'établissement. Cette demande indique notamment la capacité d'accueil, les moyens en matériel et en personnel et le nom du responsable. Après enquête, le préfet transmet la demande, pour décision au ministre chargé du travail.
                             Pour les établissements qui entrent dans le champ d'application de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la demande d'agrément est soumise à l'avis de la commission nationale des institutions sociales et médico-sociales. S'il s'agit d'un établissement géré par une personne de droit privé, un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'action sociale prononce simultanément l'agrément prévu au présent décret et l'autorisation prévue à l'article 9 de ladite loi. S'il s'agit d'un établissement public, un décret contresigné par le ministre du travail et de la participation porte création dudit établissement et tient lieu de l'agrément prévu au présent décret.
                             Le retrait de l'agrément ne peut être prononcé qu'après que l'institution gestionnaire a été mise à même de présenter ses observations .
                             ####### Article R323-33-7
                             Les centres de préorientation sont placés sous l'autorité d'un responsable administratif et technique désigné par l'institution gestionnaire.
                             Ce responsable est assisté d'un comité technique composé comme suit :
                             Le président de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'un des départements du ressort du centre, désigné par le préfet du lieu d'implantation de celui-ci, président du comité ;
                             D'un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par le même préfet, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles, parmi les personnes proposées par les conseils d'administration de ces organismes ; ce représentant peut être assisté d'un médecin conseil ayant voix consultative ;
                             Le chef du service régional de l'agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
                             Le délégué régional de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
                             Le chef du service académique d'information et d'orientation ou son représentant ;
                             L'inspecteur principal de l'enseignement technique, conseiller du recteur, ou son représentant ;
                             Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant ;
                             Une personne qualifiée dans le domaine du reclassement professionnel non membre de l'institution gestionnaire du centre, nommée par le préfet ;
                             Un représentant de l'institution gestionnaire du centre.
                             ####### Article R323-33-8
                             Le personnel des centres est composé d'agents administratifs et de services, d'un moniteur technique par groupe de spécialités professionnelles représentées dans le centre et d'une équipe médico-pédagogique.
                             ####### Article R323-33-9
                             Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés du travail, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Ils adressent chaque année un rapport d'activité à chacun de ces ministres.
                             ####### Article R323-33-10
                             Les frais exposés à l'occasion du séjour d'une personne handicapée dans un centre de préorientation sont pris en charge par le régime de protection sociale dont relève ladite personne. Les dispositions de l'article L. 323-11-I, 4ème alinéa, sont applicables aux décisions prises à cet égard par les organismes de sécurité sociale et d'aide sociale.
                             Pour les centres publics ou privés à but non lucratif ayant passé convention avec un département et recevant des bénéficiaires de l'aide sociale, le prix de journée fixé par le préfet constitue le tarif de responsabilité des caisses.
                             Dans les autres cas, le prix de journée opposable aux caisses est déterminé par convention entre l'établissement et la caisse régionale d'assurance maladie.
                             A défaut de convention, la caisse régionale d'assurance maladie détermine un tarif de responsabilité qui ne peut être inférieur à 75 p. 100 de la moyenne des prix de journée pratiqués dans les centres de préorientation.
                             Le montant et les modalités d'attribution des aides financières accordées aux travailleurs handicapés admis dans les centres de préorientation sont fixés par décret.
                             ####### Article R323-36
                             Durant la période pendant laquelle il est admis à bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 323-15 et aux articles R. 323-34 et R. 323-35, le travailleur handicapé a droit au minimum de ressources prévu à l'article L. 323-16.
                             Entrent en compte pour la détermination du montant de ses ressources les rémunérations, indemnités journalières, allocations, pensions, rentes perçues au titre de l'un des régimes énoncés à l'article L. 323-18.
                             Dans le cas où l'intéressé ne relèvent d'aucun des régimes énoncés à l'article L. 323-18, il lui est attribué, dans les cas et les limites ci-dessous définis, une allocation de rééducation. Le montant de celle-ci est égal à la différence, d'une part, entre le montant des frais d'hébergement et de formation professionnelle établis d'après le prix de journée en vigueur dans le centre où le handicapé aura été admis, augmenté du minimum de ressources prévu à l'article L. 323-16, et d'autre part, ses ressources personnelles évaluées comme en matière d'aide sociale.
                             Que l'intéressé relève ou non d'un des régimes prévus à l'article L. 323-18 il lui est, en outre, attribué, lorsqu'il est placé en externat une allocation s'ajoutant soit au montant des avantages servis par le régime dont il relève, soit à l'allocation prévue à l'alinéa précédent, et dont le montant maximum est égal à la différence entre le montant de l'allocation prévue à l'article 7 (1er alinéa) du décret n. 59-143 du 7 janvier 1959 et celui de l'allocation prévue à l'article 166 du Code de la famille et de l'aide sociale.
                             Ces allocations sont versées directement aux centres jusqu'à concurrence des sommes qui leur sont dues.
                             ####### Article R323-33-5
                             A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission qui a décidé de l'admission un rapport détaillé sur les souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observée, à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. La commission se prononce au vu de ce rapport.
                                                                                                 ####### Article R323-40
                                                                                                 Il est satisfait à l'obligation d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle soit par la création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail, soit par l'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement soit par la mise en oeuvre simultanée de ces deux types de mesures.
                                                         Le médecin du travail et le comité d'hygiène
 et
,
 de sécurité
 et des conditions de travail
 sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles en cause.
                                                                                                 Les modalités retenues sont communiquées à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre qui peut mettre le chef d'entreprise en demeure d'adopter, dans un délai déterminé, l'une ou l'autre des mesures ci-dessus énoncées ou de compléter les dispositions prises.
                             ####### Article R323-41-1
                             Les centres de préorientation définis à l'article R. 323-33-1 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 323-34 sont agréés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture.
                             ####### Article R323-41-2
                             La demande d'agrément d'un centre mentionné à l'article R. 323-41-1 est adressée par la personne physique ou morale responsable du projet au commissaire de la République de la région dans laquelle est situé l'établissement ; elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui comprend notamment les programmes de formation projetés.
                             Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et au conseil régional ; elle est ensuite transmise au ministre chargé de l'emploi.
                             ####### Article R323-41-3
                             L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel arrêté d'agrément pris dans les conditions fixées aux articles R. 323-41-1 et R. 323-41-2.
                             La modification des programmes de formation est agréée par le commissaire de la République de région, après consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
                             ####### Article R323-41-4
                             L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prévues aux articles R. 323-41-1 et R. 323-41-2. L'institution gestionnaire est alors mise à même de présenter ses observations.
                             En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le commissaire de la République de région.
                             ####### Article R323-41-5
                             Les centres mentionnés à l'article R. 323-41-1 sont placés sous le contrôle des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que le ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office national des anciens combattants. Ils adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du commissaire de la République de région.
                                                         #
###### Article R323-33-1
                                                         Les centres de préorientation mentionnés 
à
au II de
 l'article L. 323-11
-II sont des établissements à vocation interdépartementale qui, agréés à cet effet par le ministre chargé du travail,
 accueillent
 les personnes handicapées que leur adressent les commissions techniques
, sur décision motivée de la commission technique
 d'orientation et de reclassement professionnel 
pour des séjours de durée limitée au cours desquels sont réunis les éléments d'information nécessaires à la prise des décisions concernant leur orientation.
                                                                                                 Le ministre du travail et de la participation détermine les groupes de départements dans lesquels sont créés les centres.
                                                                                                 instituée par le même article, des travailleurs reconnus handicapés dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission.
                                                         #
###### Article R323-33-2
                                                         Les centres de préorientation 
constituent des institutions sociales, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, qui sont gérées par l'une de ces institutions. Ils
ont une vocation interdépartementale ou régionale et
 peuvent être rattachés à 
un autre centre dépendant d'une telle institution et remplissant une mission de formation
des établissements de réadaptation fonctionnelle
 ou de rééducation 
pour personnes handicapées. Dans
professionnelle ; dans
 ce cas, ils 
sont soumis à
ont
 une gestion autonome et 
disposent d'une
une
 comptabilité distincte.
                                                         #
###### Article R323-33-3
                                                         L'admission dans un centre de
La
 préorientation est 
prononcée par décision motivée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
                                                         La
opérée dans le cadre d'un stage dont la
 durée 
pour laquelle l'admission est prononcée ne doit pas
est en moyenne et par stagiaire de huit semaines sans pouvoir
 excéder douze semaines.
 A cet effet, l'agrément prévu à l'article L. 961-3 du code du travail est exprimé en nombre de semaines-stagiaires. Ce dernier est tout au plus égal au produit du nombre de places par le nombre annuel de semaines ouvrées.
                                                         #
###### Article R323-33-4
                                                         Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel
 en liaison avec les services de l'Agence nationale pour l'emploi
.
                                                         #
###### Article R323-34
                                                         Sont habilités à assurer la rééducation
L'éducation
 ou la 
réadaptation
rééducation
 professionnelle des travailleurs handicapés 
telle qu'elle est prévue à l'article L. 323-15
est assurée par
 :
 
.
°
 Les centres
 d'éducation ou
 de rééducation
, de réadaptation, de formation
 professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public
 :
, et notamment les centres mentionnés par l'article D. 526 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
 
.
°
 Les centres 
de rééducation
d'éducation
 ou de 
réadaptation professionnelle agréés par la puissance publique en vertu des textes réglementaires relatifs aux centres de formation professionnelle des adultes ou qui auront été agréés en vertu du présent article par arrêté du ministre chargé du travail, après consultation du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
 . Les centres agréés dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n. 54-883 du 2 septembre 1954 portant application de l'ensemble des dispositions des titres III et IV du Code de la famille et de l'aide sociale ;
 . Les établissements mentionnés à l'article 2 (4. et 5.) du décret n. 61-29 du 11 janvier 1961 relatif à la 
rééducation
 professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux ;
 . Les centres de rééducation ou de réadaptation
 professionnelle créés par 
la mutualité
les organismes de sécurité
 sociale 
agricole 
;
 .
3°
 Les centres
 d'éducation ou
 de rééducation
 et de réadaptation
 professionnelle 
privés 
autres que ceux 
cités ci-dessus, gérés soit par un groupement désintéressé, soit par une entreprise, et qui auront fait l'objet d'un agrément donné par arrêté du
qui sont mentionnés au 2° ;
 ° les employeurs au titre d'actions d'éducation ou de rééducation professionnelle ;
 ° Les centres collectifs ou d'entreprise agréés par le
 ministre chargé du travail 
et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. L'agrément prévu au présent alinéa aura les effets des mesures d'agrément prévues par les décrets précités des 2 septembre 1954 et 11 janvier 1961.
conformément aux dispositions du décret 9 novembre 1946 susvisé ;
 ° Les organismes de formation au titre d'actions agréées en application de l'article L. 961-3.
                                                         #
###### Article R323-35
                                                         /R/La commission d'orientation des infirmes/R/DECR.0479 02-06-1976 :
La
 commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
//
 est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé faites en application d'une des législations énumérées à l'article L. 323-18. En cas d'urgence, l'organisme de prise en charge peut,
 à titre provisoire, prononcer l'admission de l'intéressé, sous réserve de transmettre dans les trois jours son dossier à la commission. En ce cas, celle-ci émet par priorité et d'urgence l'avis d'orientation prévu par l'article L. 323-23.
                                                                                                 La commission donne également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée. En cas de prolongation de la période de stage ou en cas de mutation de section, la commission sera saisie à nouveau pour avis. Elle est tenue informée avant la fin du stage des résultats de celui-ci. Ces informations sont portées sans délai à la connaissance de la commission par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du département où se trouve situé le centre en cause de l'entreprise.
                                                         #
###### Article R323-37
                                                         Les demandes de subvention présentées par les centres collectifs de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ou par des entreprises du chef de leurs centres accueillant des travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-15 et aux articles R. 323-34 et R. 323-35 sont soumises pour avis à la 
commission régionale consultative d'emploi et de
section permanente du conseil supérieur pour le
 reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
                                                                                                 L'attribution d'une aide financière fait l'objet, dans chaque cas, d'une convention conclue entre le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement en cause et déterminant notamment le nombre de bénéficiaires, la nature et les types de programmes, la durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle intéressant les travailleurs handicapés, ainsi que les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.
                                                         Il est tenu
 
-
compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir.
                                                         #
###### Article R323-45
                                                                                                 Lorsqu'un arrêté du ministre chargé du travail prévoit la mise en application des dispositions de l'article R. 323-43, la coordination des obligations d'emploi est effectuée d'après les règles suivantes :
 . Les pourcentages d'emplois prévus au titre des deux régimes se cumulent. Ils s'appliquent globalement aux effectifs des entreprises relevant à la fois de l'un ou de l'autre et déterminent le nombre total des bénéficiaires occupés dans chaque entreprise ou organisme assujetti ;
 . 
/R/Les services de l'emploi/R/DECR.0054 18-01-1979 :
                                                         les
Les
 services de l'Agence nationale pour l'emploi
//
 en vue de satisfaire aux offres d'emploi présentent indifféremment aux employeurs des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés. Toutefois, à capacité égale, le mutilé de guerre a priorité sur le travailleur handicapé ;
 . Les règles concernant notamment la période d'essai, le salaire, l'affectation au poste de travail considéré, les aptitudes professionnelles ou le rendement sont celles de la législation dont relève le travailleur handicapé ou le mutilé de guerre ;
 . Pour arrêter le montant des redevances dues par les entreprises, les commissions instituées par les articles L. 323-6 et L. 323-34 se réunissent en formation commune.
                                                         #
###### Article R323-47
                                                         Pour l'application des dispositions de l'article L. 323-21 
/R/la commission d'orientation des infirmes ou, éventuellement, la sous-commission permanente/R/DECR.0479 02-06-1976 : 
la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
//
 fixe, le cas échéant, après expertise, la date de la consolidation de l'affection invalidante dont est atteint le travailleur handicapé. Les modalités de la procédure d'expertise sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.
                                                         #
###### Article R323-49
                                                         /R/La commission d'orientation des infirmes/R/DECR.0479 02-06-1976 : la
La
 commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
//
 territorialement compétente en 
vertu de
vertude
 l'article R. 323-31 est avisée des placements des travailleurs handicapés effectués à l'issue des stages de 
rééducation professionnelle
rééducationprofessionnelle
 proposés par elle.
                                                         #
####### Article R323-59
                                                         Les services de l'emploi dressent et tiennent à jour une liste des emplois à mi-temps et des emplois dits "légers" prévus à l'article L. 323-29. Ils dirigent vers ces emplois, conformément à l'avis de la 
/R/commission d'orientation des infirmes/R/DECR.0479 02-06-1976 : 
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
//
 les travailleurs handicapés ne pouvant être occupés dans les conditions normales de la production.
                                                                                                 Les emplois occupés dans les conditions sus-indiquées par des travailleurs auxquels a été reconnue la qualité de travailleur handicapé sont pris en compte soit pour le calcul du pourcentage obligatoire d'emploi fixé en application de l'article L. 323-18, soit pour l'application des dispositions concernant la réserve d'emploi prévue à l'article L. 323-19.
                                                         #
####### Article R323-71
                                                                                                 Les organismes ou personnes faisant usage du label sont tenus d'apporter à tout moment la preuve qu'ils se conforment à l'ensemble des mesures prescrites tant par les articles L. 323-9 et suivants que par les articles R. 323-24 et suivants.
                                                         Tous registres et documents nécessaires doivent être produits à cet effet à la demande 
/M/des agents de contrôle prévus à l'article P.L. (ART. 33L. de 1957)/M/DECR.0659 23-07-1975 :
                                                         des officiers de police judiciaire, des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre et des inspecteurs des lois sociales en agriculture, chacun dans le domaine de sa compétence
//
.
                                                         #
###### Article R323-85
                                                                                                 La désignation des membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés s'effectue dans les formes suivantes :
                                                                                                 a) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre intéressé pour :
                                                                                                 - le représentant du Premier ministre (fonction publique) ;
                                                                                                 - le représentant du ministre de l'intérieur ;
                                                                                                 - le représentant du ministre de l'agriculture ;
                                                                                                 - le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
                                                                                                 - le représentant du ministre chargé de l'industrie.
                                                                                                 b) Par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de la santé publique pour :
                                                                                                 - les deux personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de reclassement ;
                                                                                                 - les quatre représentants des organisations syndicales des médecins du travail, médecins de sanatorium, médecins d'orientation professionnelle et médecins d'hôpital psychiatrique.
                                                                                                 C) Par arrêté du ministre chargé du travail pour :
                                                                                                 - le membre du conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du conseil d'Etat ;
                                                                                                 - le représentant de la commission de la main-d'oeuvre du commissariat général du plan d'équipement de la productivité,
                                                                                                 sur proposition du commissaire général ;
                                                                                                 - les représentants des travailleurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
                                                                                                 - les représentants des employeurs sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le plan national et, en ce qui concerne les représentants des employeurs en agriculture, après accord du ministre de l'agriculture ;
                                                         - 
/R/De six représentants des associations de handicapés à caractère national, après accord desdites associations /R/DECR. 879 1980-11-05 : 
les représentants des associations de handicapés à caractère national sur proposition de chacune des associations intéressées
//
 ;
                                                         - 
Le
le
 représentant de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
                                                                                                 - le représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;
                                                                                                 - le représentant de la mutualité agricole sur proposition du ministre de l'agriculture ;
                                                                                                 - les trois représentants du corps médical, qui devront comprendre un membre du conseil supérieur de la médecine du travail, présenté par ledit conseil sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;
                                                                                                 - le spécialiste des problèmes psychotechniques.
                                                         #
###### Article R323-88
                                                                                                 Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargé d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.
                                                                                                 Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur :
                                                                                                 Le ministre chargé de la santé publique, vice-président, ou son représentant ;
                                                                                                 Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice président, ou son représentant ;
                                                                                                 Le représentant du premier ministre (fonction publique) ;
                                                                                                 Le représentant du ministre de l'agriculture ;
                                                                                                 Le représentant du ministre de l'intérieur ;
                                                                                                 Le membre du conseil d'Etat ;
                                                         /R/Deux représentants des Associations de handicapés à caractère national/R/DECR. 879 1980-11-05 : quatre
Quatre
 représentants des associations de handicapés à caractère national
//
 ;
                                                                                                 Deux représentants des oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement ;
                                                                                                 Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ;
                                                                                                 Le représentant du corps médical membre du conseil supérieur de la médecine du travail et de la main-d'oeuvre ;
                                                                                                 Les représentants des organisations syndicales de médecins du travail et de médecins de sanatorium ;
                                                                                                 Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.
                                                                                                 Le représentant de la mutualité sociale agricole.
                                                                                                 Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés,
                                                                                                 des propositions du conseil supérieur.
                                                         #
###### Article R323-92
                                                         /M/Le conseil supérieur ne peut émettre d'avis ou de voeux que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents/M/DECR. 879 1980-11-05 : le
Le
 conseil supérieur et sa section permanente ne peuvent émettre d'avis ou de voeux que si la moitié au moins de leurs membres en exercice sont présentés
//
.
                                                                                                 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
                                                                                                 Les avis et les voeux sont transmis par le ministre chargé du travail aux ministres intéressés.
                                                         #
###### Article R323-96
                                                                                                 Le travailleur handicapé peut :
                                                                                                 - soit postuler un emploi des collectivités ou organismes mentionnés à l'article R. 323-93, si cet emploi figure à la nomenclature prévue à l'article R. 323-98 ;
                                                         - soit participer aux concours 
//DECR.0392 17-03-1978 :
                                                         et examens
//
 ouverts
 pour le
 pour le recrutement des fonctionnaires de catégories A, B, C, D, et, en ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements publics de catégories assimilées.
                                                         #
###### Article R323-97
                                                         Pour chaque catégorie d'emplois des collectivités ou organismes mentionnés à l'article 
/M/R. 323-94/M/DECR.0808 19-09-1974 :
                                                         R. 323-93
//
 une priorité d'emploi est en exécution de l'article L. 323-19, réservée aux handicapés à concurrence d'un certain pourcentage déterminé conformément au principe posé à l'alinéa 2 dudit article.
                                                                                                 Entrent en compte pour l'application de ce pourcentage les emplois attribués à quelque titre que ce soit à des handicapés notamment par voie de concours aussi bien qu'au titre des emplois réservés.
                                                                                                 Les arrêtés fixant par catégorie d'emplois les pourcentages prévus à l'alinéa ci-dessus sont pris par les ministres chargés du travail, de la fonction publique, des anciens combattants et victimes de guerre, de l'économie et des finances, après accord des ministres intéressés. Toutefois, lorsqu'ils concernent les communes ils sont pris par les ministres chargés du travail, des anciens combattants et victimes de guerre, de l'intérieur et, le cas échéant, des départements et territoires d'outre-mer .
                                                         #
####### Article R323-111
                                                         Pour l'application des dispositions de l'article L. 323-21,
 /M/la commission d'orientation des infirmes ou, éventuellement, la sous-commission permanente/M/DECR.0392 17-03-1978 :
 la commission siégeant dans la formation résultant de l'article 1er du Décret n. 78-392 du 17 mars 1978
//
 
, fixe, le cas échéant, après expertise, la date de la consolidation de l'affectation invalidante dont a été atteint le handicapé candidat à un concours de recrutement.
                                                                                                 Les modalités de la procédure d'expertise sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique.

Version consolidée au 19 décembre 1985 (version 02ee458)La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1985.

Version consolidée au 19 décembre 1985 (version 02ee458)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1985.