Code du travail


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Version consolidée au 2 février 1985 (version c0f77a5)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1985.

... ...
@@ -28933,14 +28933,6 @@ La correspondance postale échangée pour les besoins du service entre les diff
28933 28933
 
28934 28934
 Le montant de cette taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts, d'un taux uniforme de 12 F.
28935 28935
 
28936
-###### Article D341-4
28937
-
28938
-La taxe est acquittée par voie d'apposition sur la carte de travail et au moment de sa remise au travailleur étranger de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration de l'enregistrement assure la fabrication et la vente.
28939
-
28940
-Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'Office national d'immigration et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.
28941
-
28942
-Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement.
28943
-
28944 28936
 #### Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.
28945 28937
 
28946 28938
 ##### Article D342-1
... ...
@@ -29021,6 +29013,24 @@ Des dérogations individuelles accordées à titre temporaire par entreprise son
29021 29013
 
29022 29014
 Ces dérogations sont notifiées par les soins de ces derniers au ministre chargé du travail ainsi qu'aux préfets intéressés. Elles doivent, en outre, être affichées dans l'entreprise ou l'établissement.
29023 29015
 
29016
+### Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
29017
+
29018
+#### Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
29019
+
29020
+##### SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS.
29021
+
29022
+###### Article D341-1
29023
+
29024
+Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail est perçu lors de la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou d'une carte de résident à un étranger titulaire d'un de ces titres et en remplacement de celui-ci. Les changements de validite professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.
29025
+
29026
+###### Article D341-3
29027
+
29028
+La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.
29029
+
29030
+Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'Office national d'immigration et sont réglées par un prélevement sur le produit des ventes.
29031
+
29032
+Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement.
29033
+
29024 29034
 ### Titre V : Travailleurs privés d'emploi
29025 29035
 
29026 29036
 #### Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
... ...
@@ -29233,20 +29243,6 @@ c) Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au sala
29233 29243
 
29234 29244
 d) Les conditions d'une offre d'embauche à l'issue du contrat.
29235 29245
 
29236
-## PLACEMENT ET EMPLOI
29237
-
29238
-### DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
29239
-
29240
-#### TRAVAILLEURS ETRANGERS .
29241
-
29242
-##### Article D341-1
29243
-
29244
-Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-7 est perçu à l'occasion du renouvellement de l'autorisation de travail, c'est-à-dire au moment de la remise au travailleur étranger de toute carte de travail en remplacement d'une carte de travail venue ou non à expiration, exception faite des changements de profession ou des changements de département.
29245
-
29246
-##### Article D341-3
29247
-
29248
-Le renouvellement de la carte temporaire de travail ne donne lieu qu'à un seul versement par période d'un an.
29249
-
29250 29246
 ## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
29251 29247
 
29252 29248
 ### Titre Ier : Les syndicats professionnels