Code du travail

@@ -28933,14 +28933,6 @@ La correspondance postale échangée pour les besoins du service entre les diff

 Le montant de cette taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III au code général des impôts, d'un taux uniforme de 12 F.

-###### Article D341-4

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-La taxe est acquittée par voie d'apposition sur la carte de travail et au moment de sa remise au travailleur étranger de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration de l'enregistrement assure la fabrication et la vente.

-

-Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'Office national d'immigration et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.

-

-Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement.

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 #### Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.

 ##### Article D342-1

@@ -29021,6 +29013,24 @@ Des dérogations individuelles accordées à titre temporaire par entreprise son

 Ces dérogations sont notifiées par les soins de ces derniers au ministre chargé du travail ainsi qu'aux préfets intéressés. Elles doivent, en outre, être affichées dans l'entreprise ou l'établissement.

+### Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

+

+#### Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

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+##### SECTION 1 : TRAVAILLEURS ETRANGERS.

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+###### Article D341-1

+

+Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail est perçu lors de la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou d'une carte de résident à un étranger titulaire d'un de ces titres et en remplacement de celui-ci. Les changements de validite professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.

+

+###### Article D341-3

+

+La taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial, dont l'administration assure la fabrication et la vente.

+

+Les dépenses relatives à l'impression, à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'Office national d'immigration et sont réglées par un prélevement sur le produit des ventes.

+

+Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement.

+

 ### Titre V : Travailleurs privés d'emploi

 #### Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi

@@ -29233,20 +29243,6 @@ c) Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au sala

 d) Les conditions d'une offre d'embauche à l'issue du contrat.

-## PLACEMENT ET EMPLOI

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-### DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE

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-#### TRAVAILLEURS ETRANGERS .

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-##### Article D341-1

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-Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-7 est perçu à l'occasion du renouvellement de l'autorisation de travail, c'est-à-dire au moment de la remise au travailleur étranger de toute carte de travail en remplacement d'une carte de travail venue ou non à expiration, exception faite des changements de profession ou des changements de département.

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-##### Article D341-3

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-Le renouvellement de la carte temporaire de travail ne donne lieu qu'à un seul versement par période d'un an.

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 ## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés

 ### Titre Ier : Les syndicats professionnels