Code du travail

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Version consolidée au 26 décembre 1984 (version 4e298af)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1984.

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###### Article D517-1
28967 28967 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 
12
13
 000 F.