Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 décembre 1984 (version 4e298af)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1984.

... ...
@@ -28965,7 +28965,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
28965 28965
 
28966 28966
 ###### Article D517-1
28967 28967
 
28968
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 12 000 F.
28968
+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 13 000 F.
28969 28969
 
28970 28970
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
28971 28971