Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 26 décembre 1984 (version 4e298af)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1984.

... ... 
@@ -28965,7 +28965,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
28965 28965
28966 28966 
 ###### Article D517-1
28967 28967
28968 
-Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 12 000 F.
28968 
+Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 13 000 F.
28969 28969
28970 28970 
 ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.
28971 28971