Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
22800 | 18862 |
###### Article R441-5 |
22801 | 18863 | |
22802 | 18864 |
L'homologation prévue à l'article L. 441-2 est ne peut être prononcée si le que si : |
18865 | ||
22802 | 18866 |
1° Le contrat répond aux conditions prévues à obligations définies par la présente section , |
22803 | ||
22804 |
s'il est établi que l'entreprise |
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18866 |
; |
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18867 | ||
18868 |
2° L'entreprise s'acquitte des obligations à sa charge, notamment en ce qui concerne le versement régulier des impots et des cotisations sociales dont elle est redevable ; |
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18869 | ||
22804 | 18870 |
3° L'entreprise satisfait aux obligations prévues et, notamment, qu'elle a effectué régulièrement le versement des impôts et des cotisations de sécurité sociale dont elle est redevable et qu'elle satisfait aux obligations résultant de la législation sur les comités d'entreprise et les délégués lui imcombant en matière de représentation du personnel par une . |
18871 | ||
22804 | 18872 |
La décision est prise par le commissaire de la république de département, aprés avis d'une commission départementale composée comme suit : |
22805 | ||
22806 |
Le préfet du département intéressé, président ; |
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22807 | ||
18872 |
qui comprend, sous la présidence de celui-ci ou de son représentant: |
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18873 | ||
18874 |
1° Le directeur départemental du travail et de l'emploi ou son représentant ; |
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18875 | ||
22808 | 18876 |
2° Le directeur des services fiscaux du département ou son représentant ; |
22809 | 18877 | |
22810 |
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ; |
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22811 | ||
22812 | 18878 |
3° Le directeur régional de la sécurité sociale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; |
22814 |
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture |
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18878 |
; |
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22814 | 18878 |
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ; |
18879 | ||
22814 | 18880 |
4° Le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles ou son représentant , s'il s'agit d'une d' une entreprise agricole . |
22815 | 18881 | |
22818 |
Elle peut, si elle désire être éclairée sur la portée ou sur un point particulier du contrat, consulter l'employeur |
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18882 |
est déterminée par le siège social de l'entreprise. |
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22817 | ||
22818 | 18882 |
Elle peut, si elle désire être éclairée sur la portée ou sur un point particulier du contrat, consulter l'employeur est déterminée par le siège social de l'entreprise. |
18883 | ||
22818 | 18884 |
L'employeur et les organisations syndicales signataires qui du contrat peuvent , de leur côté, demander à être entendus . |
22819 | ||
22820 | 18884 |
Le secrétariat de par la commission est assuré par les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre . |
22822 | 18886 |
###### Article R441-6 |
22823 | 18887 | |
22824 | 18888 |
Les réclamations Toute réclamation contre les décisions de la commission départementale refusant l'homologation doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter du commissaire de la république de département fait obligatoirement l'objet d'un recours préalable qui est adressé au ministre chargé du travail dans les deux mois de la notification au ministre du travail, de l'emploi et de la population qui les soumet décision contestée Ce recours est soumis au centre d'études d'étude des revenus et des coûts, composé suivant les règles définies par les côuts qui est alors complété conformément aux dispositions des articles R. 442-19 et R. 442-20. |
22825 | 18889 | |
22826 | 18890 |
L'homologation peut être accordée, sur avis conforme du centre d'étude des revenus et des coûts, par décision conjointe du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances. La décision d'homologation doit être également signée par le ministre chargé de l'agriculture, s'il s'agit d'une entreprise agricole, et par le ministre chargé des transports s'il s'agit d'une entreprise de la marine marchande ou d'une autre entreprise soumise à l'inspection du travail sous l'autorité du ministre chargé des transports. |