Code du travail

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Version consolidée au 28 septembre 1984 (version 01b2b78)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 1984.

17874 
#### Article R200-10
17875 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            17876
                        
                        
                        
                        
                            
La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.