Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -17871,10 +17871,6 @@ Il est pourvu sans délai aux vacances qui viennent à se produire. Les nominati |
17871 | 17871 |
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17872 | 17872 |
L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration . |
17873 | 17873 |
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17874 |
-#### Article R200-10 |
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17875 |
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17876 |
-La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence. |
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17877 |
- |
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17878 | 17874 |
#### Article R200-11 |
17879 | 17875 |
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17880 | 17876 |
Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration : |