Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 septembre 1984 (version 01b2b78)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 1984.

... ...
@@ -17871,10 +17871,6 @@ Il est pourvu sans délai aux vacances qui viennent à se produire. Les nominati
17871 17871
 
17872 17872
 L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration .
17873 17873
 
17874
-#### Article R200-10
17875
-
17876
-La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.
17877
-
17878 17874
 #### Article R200-11
17879 17875
 
17880 17876
 Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :