Code du travail

@@ -17411,6 +17411,12 @@ Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R. 3

 Cette contribution est à la charge exclusive de l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation de ces dispositions. Son recouvrement est effectué conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.

+####### Article R341-35

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+La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa).

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+Son montant est égal à 2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.

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 ### Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale

 #### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère

@@ -20518,12 +20524,6 @@ parmi les hauts fonctionnaires en activité ou en retraite. Les membres sont dé

 Les représentants du ministre chargé du travail sont, de droit, vice-présidents du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter .

-##### DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES .

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-###### Article R341-35

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-La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa). Son montant est égal à 500 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.

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 ### TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

 #### GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI