Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -27070,10 +27070,6 @@ Le renouvellement de la carte temporaire de travail ne donne lieu qu'à un seul |
27070 | 27070 |
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27071 | 27071 |
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12, les sommes inscrites en comptes courants portent intérêts au taux annuel de 5 p. 100 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. |
27072 | 27072 |
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27073 |
-##### Article D442-3 |
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27074 |
- |
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27075 |
-Le taux de l'intérêt qui, en application de l'article R. 442-28, majore le montant de la réserve spéciale de participation lorsque les rectifications apportées à la déclaration des résultats de l'exercice entraînent une augmentation de la participation des salariés est fixé à 5%. |
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27076 |
- |
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27077 | 27073 |
## Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés |
27078 | 27074 |
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27079 | 27075 |
### Titre Ier : Les syndicats professionnels |