Code du travail

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Version consolidée au 11 janvier 1984 (version dbcb327)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1984.

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###### Article D517-1
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                            27259
                        
                        
                                                        
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 
10
12
 000 F.