Code du travail

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Version consolidée au 11 janvier 1984 (version dbcb327)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1984.

@@ -27256,7 +27256,7 @@ La lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'ét
                      ###### Article D517-1
                     -Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 10 000 F.
                     +Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 12 000 F.
                      ##### Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes.

Version consolidée au 11 janvier 1984 (version dbcb327)La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1984.

Version consolidée au 11 janvier 1984 (version dbcb327)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1984.