Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7406 |
###### Article L51-11-1 |
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| 7407 | ||
| 7408 |
Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |
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| 7409 | ||
| 7410 |
Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre. |
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| 19073 |
###### Article R51-11-1 |
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| 19074 | ||
| 19075 |
Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R512-2, R512-10, R516-1 à R516-7, |
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| 19076 | ||
| 19077 |
R516-33 à R516-35, R516-42, R517-1, R517-3 à R517-5, R517-6 (2e alinéa) et R517-7 à R517-10 sont applicables dans ces trois départements. |
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| 19078 | ||
| 19079 |
Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'hommes dispose, en référé, des pouvoirs prévus aux articles R516-30 et R516-31. Lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans la circonscription d'un tribunal d'instance, |
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| 19080 | ||
| 19081 |
ces pouvoirs sont exercés par le juge de ce tribunal d'instance. |
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| 20584 |
###### Article R517-6 |
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| 20585 | ||
| 20586 |
L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement. |
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| 20587 | ||
| 20588 |
Les dispositions des articles R. 516-8 à R. 516-11 sont applicables. |
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| 20589 | ||
| 20590 |
L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. |