Code du travail

@@ -7401,14 +7401,6 @@ Le conseiller prud'homme qui a été condamné pour des faits prévus aux articl

 Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin de mettre l'affaire à même d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

-##### Chapitre XI : Dispositions applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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-###### Article L51-11-1

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-Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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-Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.

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 ### Titre II : Conflits collectifs

 #### Chapitre Ier : La grève

@@ -19068,18 +19060,6 @@ Les sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi peuvent, à la demande

 #### Conseils de prud'hommes

-##### Chapitre XI : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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-###### Article R51-11-1

-

-Sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles R512-2, R512-10, R516-1 à R516-7,

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-R516-33 à R516-35, R516-42, R517-1, R517-3 à R517-5, R517-6 (2e alinéa) et R517-7 à R517-10 sont applicables dans ces trois départements.

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-Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'hommes dispose, en référé, des pouvoirs prévus aux articles R516-30 et R516-31. Lorsqu'il n'existe pas de conseil de prud'hommes dans la circonscription d'un tribunal d'instance,

-

-ces pouvoirs sont exercés par le juge de ce tribunal d'instance.

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 ##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes

 ###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.

@@ -20599,6 +20579,16 @@ Le jugement n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle

 Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 100 à 10 000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

+##### Section 3 : L'opposition.

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+###### Article R517-6

+

+L'opposition est portée directement devant le bureau de jugement.

+

+Les dispositions des articles R. 516-8 à R. 516-11 sont applicables.

+

+L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée.

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 ##### Section 4 : L'appel.

 ###### Article R517-7