Code du travail

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Version consolidée au 26 novembre 1982 (version 7ee2aca)
La précédente version était la version consolidée au 25 novembre 1982.

6846 6712 
##### Article L451-5
6847 6713 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            6848
                        
                        
                            
                            6714
                        
                        
                                                        
Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non 
fonctionnaires de l'Etat,
titulaires
 des collectivités locales et 
des
de leurs
 établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.