Code du travail

@@ -6709,6 +6709,10 @@ Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent contenir des dispositio

 Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service ou par catégorie professionnelle.

+##### Article L451-5

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+Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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 ### Titre VII : PENALITES

 #### Chapitre Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

@@ -6843,10 +6847,6 @@ Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.

 En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.

-##### Article L451-5

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-Les conditions d'application des dispositions ci-dessus aux agents non fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code du travail, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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 #### FORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS APPELES A  EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES .

 ##### Article L452-1