Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er novembre 1982 (version b99407f)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 1982.

... ...
@@ -1304,16 +1304,6 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises industrie
1304 1304
 
1305 1305
 ###### Conversion de certains avantages en nature.
1306 1306
 
1307
-####### Article L142-3
1308
-
1309
-Une prime spéciale uniforme mensuelle de transport est allouée aux salariés employés dans les entreprises des professions prévues à l'article L. 142-2 et dont le lieu de travail est situé dans la première zone de la région parisienne.
1310
-
1311
-Sont toutefois exclus du bénéfice de cette prime ceux des salariés définis à l'alinéa précédent dont le transport est intégralement assuré ou remboursé par l'employeur //DECRET 493 1975-06-11 : ou qui sont logés par l'employeur// dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au lieu de leur travail.
1312
-
1313
-####### Article L142-4
1314
-
1315
-La prime de transport est payée aux mêmes époques que le salaire.
1316
-
1317 1307
 ####### Article L142-5
1318 1308
 
1319 1309
 Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail conclu avant l'entrée en application de l'ordonnance n. 60-1255 du 29 novembre 1960, est encore en vigueur dans une entreprise industrielle ou commerciale et prévoit l'attribution au titre d'avantage en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci ont la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages.