Code du travail

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Version consolidée au 27 juin 1982 (version 747f6de)
La précédente version était la version consolidée au 11 juin 1982.

21082 
###### Article R742-37
21083 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            21084
                        
                        
                        
                        
                            
Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions du livre 1er (titre III) relatives aux conventions collectives et du livre V (titre II) relatives aux conflits du travail sont exercées, en ce qui concerne le personnel navigant de la marine marchande, par les administrateurs des affaires maritimes.