Code du travail

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Version consolidée au 27 juin 1982 (version 747f6de)
La précédente version était la version consolidée au 11 juin 1982.

@@ -21079,10 +21079,6 @@ Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les
                      ##### SECTION 4 : CONTROLE .
                     -###### Article R742-37
+                    -
                     -Les attributions conférées aux inspecteurs du travail par les dispositions du livre 1er (titre III) relatives aux conventions collectives et du livre V (titre II) relatives aux conflits du travail sont exercées, en ce qui concerne le personnel navigant de la marine marchande, par les administrateurs des affaires maritimes.
+                    -
                      ##### Section 6 : Aide publique aux marins privés d'emploi.
                      ###### Article R742-38

Version consolidée au 27 juin 1982 (version 747f6de)La précédente version était la version consolidée au 11 juin 1982.

Version consolidée au 27 juin 1982 (version 747f6de)
La précédente version était la version consolidée au 11 juin 1982.