Code du travail

###### Article L117-16

En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu

,

 les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes 

ou à défaut le juge d'instance 

qui statue alors sur la validité du contrat.

###### Article L117-17

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai,

la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes

 ou le juge d'instance

 en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par le décret à l'article L. 119-4.

La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

##### Article L511-1

Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.

Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.

Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes 

sursoit

surseoit

 à statuer et saisit le tribunal administratif compétent.

Celui-ci statue dans un délai 

d'un

de trois

 mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé, le litige est porté devant le 

Conseil

conseil

 d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence.

Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.

Néanmoins, ils ne peuvent connaître les litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi et notamment par le code de la sécurité sociale ou par le code rural pour ce qui concerne la mutualité sociale agricole et les accidents du travail, ou par le code du travail maritime.

Les conseils de prud'hommes sont 

seuls 

compétents

 en premier ressort

,

 quel que soit le chiffre de la demande

, pour connaître des différends visés au présent article

. Toute convention dérogatoire

, à l'exception du compromis d'arbitrage postérieur à l'expiration du contrat de travail,

 est réputée non écrite

. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé par décret ; il est révisé annuellement

.

Les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé relèvent de la compétence des 

conseil

conseils

 de prud'hommes.

##### Article L511-3

Il est 

crée

créé

 au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette circonscription.

Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.

//LOI 0004 05-01-1980 : Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, lorsque

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour l'application des dispositions concernant

 la compétence territoriale 

d'un conseil de prud'hommes s'étendait, antérieurement au 19 janvier 1979 et dans un même département, sur une partie des circonscriptions de plusieurs tribunaux de grande instance, le ressort de ce conseil pourra regrouper, à compter du 15 janvier 1980, des communes relevant précédemment de sa compétence//

en matière prud'homale

.

Des décrets en 

conseil

Conseil

 d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général

 et

,

 du conseil municipal

, du ou des conseils de prud'hommes

 intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.

Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine.

##### Article L512-2

Les 

conseils

Conseils

 de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes ; la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités diverses

. Sans

, sans

 préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, l'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des différentes sections, l'activité principale de l'entreprise l'appartenance des salariés auxdites sections.

Les salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1 relèvent de la section de l'encadrement.

Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie.

Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.

Les ouvriers et employés de l'agriculture relèvent de la section de l'agriculture.

Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation, relèvent de la section des activités diverses.

Chaque section comprend au moins quatre

 "nombre"

 conseillers prud'hommes employeurs et quatre conseillers prud'hommes salariés.

 Toutefois, pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, le nombre des conseillers de chaque section d'un conseil de prud'hommes peut, à titre exceptionnel, être réduit à trois conseillers employeurs et à trois conseillers salariés.

##### Article L512-4

Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre 

des

de

 conseillers à élire par collège dans les différentes sections

 et détermine le nombre des conseillers employeurs des sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses qui composent l'élément employeur de la section de l'encadrement

.

##### Article L512-5

Les conseillers prud'hommes sont élus pour 

six

cinq

 ans. Ils sont 

renouvelés par moitié tous les trois ans

rééligibles

.

Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs,

ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.

##### Article L512-7

Les prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux au scrutin secret, par élément et à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président.

Les conseillers prud'hommes salariés élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent soit un président, soit un vice-président ayant la qualité d'employeur.

 Le vote par mandat est possible ; toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.

Après deux tours de scrutin, sans qu'aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative

, à la condition de réunir la moitié des voix des membres présents

 ; si, au troisième tour, il y a partage égal des voix,

le conseiller le plus ancien en fonctions est élu. Si les deux candidats ont un temps de service égal, la préférence est accordée au plus âgé. Il en est de même dans le cas de création d'un nouveau conseil de prud'hommes.

Il n'est procédé à l'élection du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal aux trois quarts des membres qui lui sont attribués

 ou des deux tiers en cas d'application dans une section des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L

.

 512-2.

##### Article L512-11

Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner pour quelque cause que ce soit, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.

##### Article L512-12

Lorsque

Lorsqu'il a été fait application du premier alinéa de l'article L. 512-11 du présent code et que

 le conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel saisi dans les mêmes conditions constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant ce conseil.

Le conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance, désigné par le premier président de la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en application 

du premier alinéa 

de l'article L. 512-11.

#

##### Article L512-13

En cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, les conseils de prud'hommes peuvent être dissous par décret motivé rendu sur la proposition du ministre de la justice.

Dans ce cas

, les

 et par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 513-4, les nouvelles

 élections

 générales

 doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à partir de la 

date

parution

 du décret de dissolution

. Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin en même temps que celles des autres membres des conseils de prud'hommes

.

Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.

###### Article L513-2

Sont éligibles, à condition d'avoir la nationalité française

 et

,

 d'être âgées de vingt et un ans au moins 

et de n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral 

:

1

.

°

 Les personnes qui sont inscrites sur les listes électorales prud'homales ou 

remplissent

remplissant

 les conditions requises pour y être inscrites ;

2

.

°

 Les personnes ayant été inscrites sur les listes électorales prud'homales pendant trois ans au moins

,

 pourvu qu'elles aient exercé l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de 

six ans et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral

dix ans

.

Nul ne peut être membre de plus d'un conseil de prud'hommes.

###### Article L513-3

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.

Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes, travaillant en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs, ainsi que

, dans des conditions fixées par décret,

 les salariés involontairement privés d'emploi, sont inscrits sur la liste de la mairie du lieu de leur domicile.

L'employeur doit communiquer aux maires compétents les 

noms

listes

 des salariés qu'il emploie

,

 en faisant mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement. 

Le document établi

Les listes établies

 par l'employeur 

mentionne, le cas échéant, la qualité de cadre du salarié et indique quels

mentionnent les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile des salariés. Les salariés relevant de la section de l'encadrement au sens du troisième alinéa de l'article L. 513-1 et les

 cadres 

doivent

devant

 être considérés comme des électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa 

de l'article L. 513-1.

Les listes sont dans leur intégralité tenues

 pendant quinze jours

, à des strictes fins de consultation et de vérification en vue de l'organisation du scrutin,

 à la disposition du personnel. 

Il est

Elles sont

 ensuite 

transmis

transmises

 aux maires compétents

,

avec les observations écrites des intéressés

,

 s'il y en a.

La liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret. Les dispositions des articles L. 25

 à

,

 L. 27

 et L. 34

 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.

#

###### Article L513-4

Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans 

des

les

 conditions fixées par décret.

Quiconque aura ordonné, organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L. 116 du 

code

Code

 électoral.

Le décret fixe également les conditions de déroulement du scrutin qui a lieu pendant le temps de travail soit à la mairie soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral.

L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.

#

###### Article L513-6

L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.

Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

 Cette disposition est applicable au cas de l'inéligibilité d'un élu.

#

###### Article L513-7

Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.

#

###### Article L513-8

S'il y a lieu de procéder à des élections complémentaires soit parce 

que 

les premières élections n'ont pas permis de constituer ou de compléter 

le conseil

la section

, soit parce qu'un ou plusieurs conseillers prud'hommes élus ont refusé de se faire installer,

ont démissionné ou ont été déclarés démissionnaires et si l'une de ces éventualités se reproduit, il n'est pourvu aux vacances qui en résultent que lors du prochain renouvellement

 triennal.

Le conseil

. La section

 fonctionne quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont 

il

elle

 doit être 

composé

composée

.

La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d'inéligibilité des élus.

###### Article L513-9

Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67,

L. 87

 L. 87, L. 92, L. 93

, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.

Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.

##### Article L514-1

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour

 se rendre et

 participer aux séances des bureaux de conciliation, des bureaux de jugement, aux audiences de référé, à l'exécution et au contrôle des mesures d'instruction, aux missions confiées au conseiller rapporteur, aux commissions et aux assemblées générales du conseil.

Cette participation, de même que

 Ils sont également tenus de laisser aux présidents et vice-présidents, dans les conditions fixées par décret, le temps nécessaire à

 l'exercice 

des

de leurs

 fonctions 

de conseiller prud'homme, ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.

Le salarié membre

 d'un conseil de prud'hommes, 

sur leur demande et pour des besoins de la formation prévue à l'article L. 514-3, des autorisations d'absence dans la limite de six semaines par mandat pouvant être fractionnées. Les dispositions de l'article L. 451-2 sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur ;

elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation

travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité

 professionnelle 

dans les conditions prévues à l'article L. 950-1 du code du travail.

en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs *multiples*.

##### Article L514-2

Le licenciement d'un

L'exercice des fonctions de

 conseiller prud'homme 

et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 514-1 et L. 514-3 ne sauraient être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail.

Le licenciement par l'employeur d'un 

salarié 

en fonction

exerçant les fonctions de conseiller prud'homme

 ou ayant cessé

 l'exercice de

 ses fonctions depuis moins de six mois 

ne peut intervenir que sur décision du bureau de jugement présidé par le président du tribunal de grande instance //LOI 0004 05-01-1980 : dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes//.

est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-15 du présent code. Il en est de même du licenciement des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.

##### Article L514-3

L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des conseillers prud'hommes et en assure le financement.

##### Article L514-7

Les conseillers prud'hommes qui refusent de se faire installer ou qui ont été soit déclarés démissionnaires, soit déchus de leurs fonctions peuvent d'office ou sur leur demande être relevés des incapacités prévues par les articles L. 514-4 et L. 514-5.

Les demandes en relèvement sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission, ou de 

six

cinq

 ans à partir de la déchéance.

Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de 

six

cinq

 ans dans le second.

Le relèvement est prononcé par décret.

##### Article L515-3

En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire doit être reprise dans le délai d'un mois.

Le premier président

 L'assemblée générale

 de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions

 lorsque

, que

 le ressort du conseil 

comprend

comprenne un ou

 plusieurs tribunaux d'instance.

##### Article L51-10-2

Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

Elles comprennent notamment :

1

.

°

 Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ;

2

.

°

 Les frais d'élection et, dans des conditions fixées par décret, certains frais de campagne électorale ;

3

.

°

 Les vacations 

versées

allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi ; les taux des vacations sont fixés par décret ;

3° bis Les vacations allouées

 aux conseillers prud'hommes 

et dont le taux est fixé par décret ; ce taux devra tenir compte, pour le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant, de la perte de rémunération subie par les intéressés ;

4°

 L'achat des médailles ;

5

.

°

 Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;

6

.

°

 Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à prêter serment ;

7

.

°

 Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes lorsque le siège du conseil est situé à plus de cinq kilomètres de leur domicile 

ou de leur lieu de travail habituel 

;

8

.

°

 Les frais de déplacement du juge du tribunal d'instance agissant en vertu de l'article L. 515-3 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du siège du tribunal ;

9

.

°

 Les frais de déplacement des conseillers rapporteurs pour l'exercice de leur mission.

##

###### Article L513-1

Pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent être âgés de seize ans accomplis, exercer une activité professionnelle ou être sous contrat d'apprentissage ou

, s'ils se trouvent

 être

 involontairement privés d'emploi,

 l'être depuis moins de douze mois

 et n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

Sont électeurs dans les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, les employés, les ouvriers, les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes, les gens de maison, les apprentis et plus généralement tous les salariés non visés à l'alinéa ci-dessous.

Sont électeurs dans la section de l'encadrement

, d'une part,

 : 

les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme

, d'autre part,

 ;

 les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur

, et enfin

 ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;

 les voyageurs, représentants et placiers.

Sont électeurs employeurs les personnes qui emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés.

Sont également électeurs employeurs les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.

Ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de ladite section. Si un employeur n'occupe qu'un ou plusieurs de ces salariés, il ne peut élire que les conseillers employeurs de la section de l'encadrement.

Les électeurs ne 

sont inscrits et ne 

votent que dans une seule section.

#

#### Article L771-6

Sous réserve des dispositions de l'article L. 771-3 les

Les

 conseils de prud'hommes

 ou, à défaut, les juges d'instance

 sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs 

aux contrats de louage de services conclus

au contrat de travail conclu

 entre les concierges et leurs employeurs

,

 ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.