Code du travail

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Version consolidée au 1er mars 1982 (version 0b2d0a9)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 1982.

                                                         #
##### Article L124-2
                                                         Il
Un utilisateur
 ne peut 
être fait
faire
 appel aux salariés
 des entreprises de travail temporaire
 mentionnés à l'article L. 124-1 que pour des tâches non durables 
accomplies pour le compte d'un utilisateur, 
dénommées "missions" au sens du présent chapitre
,
 et dans les seuls cas suivants :
                                                         a)
1°
 Absence temporaire
 ou suspension du contrat de travail
 d'un salarié pendant la durée de cette absence 
;
                                                         b) Suspension d'un contrat de travail, pendant le temps
ou
 de cette suspension
,
 sauf 
en cas de conflit collectif de travail ;
                                                                                                 c)
                                                                                                 si la durée de celles-ci initialement portée à la connaissance de l'employeur est supérieure à six mois ;
 °
 Survenance de la fin d'un contrat de travail
 à durée indéterminée
 dans l'attente de l'entrée en service effectif du 
travailleur permanent
salarié
 appelé à remplacer celui dont le contrat a pris fin ;
                                                                                                 d) Existence d'un surcroît occasionnel d'activité ;
                                                                                                 e) Création d'activités nouvelles ;
                                                         f)
3°
 Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, organiser les mesures de sauvetage ou réparer 
des
les
 insuffisances du matériel des installations ou des bâtiments de l'entreprise présentant un danger pour les travailleurs
 ;
 ° Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; dans ce cas :
                                                                                                 a) Un accord préalable de l'autorité administrative est nécessaire si un licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique est survenu dans l'établissement utilisateur au cours des douze mois précédents ;
                                                         b) Des missions successives ne peuvent concerner un même poste de travail que si le délai qui s'écoule entre chacune de ces missions est au moins égal au tiers de la durée de la mission précédente
.
                                                         #
##### Article L124-3
                                                         Le
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un
 contrat
 de mise à disposition
 liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être 
écrit
conclu par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition
.
                                                         Ce contrat 
doit énoncer :
                                                                                                 a) Le motif précis justifiant le recours au travail temporaire ;
                                                                                                 b) Le nombre de travailleurs temporaires demandés, les qualifications professionnelles exigées, le lieu, l'horaire,
                                                                                                 établi pour chaque salarié doit :
 ° Mentionner le cas pour lequel il est recouru au salarié temporaire ; cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 124-2, comportent le nom et la qualification du salarié remplacé ;
 ° Fixer le terme de la mission ;
 ° Comporter le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues à l'article L. 124-2-2 ou à l'article L. 124-2-3 ;
 ° Préciser
 les caractéristiques particulières du 
travail. Dans tous les cas où il s'agit de l'exercice d'une profession paramédicale réglementée, les travailleurs temporaires doivent justifier de l'enregistrement de leur titre professionnel auprès de l'autorité administrative compétente.
                                                                                                 c) Les modalités de rémunération de la prestation de service.
                                                                                                 Dans les cas prévus aux C, D, E de l'article L. 124-2, la durée de ce contrat ne peut excéder trois mois sauf justifications fournies à l'autorité administrative.
                                                                                                 poste de travail à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
                                                         Dans les cas prévus aux C, D, E de l'article L. 124-2, la durée de ce contrat ne peut excéder trois mois sauf justifications fournies à l'autorité administrative.
poste de travail à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
 ° Indiquer le montant de la rémunération que percevrait dans l'entreprise utilisatrice après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail.
                                                                                                 Toute clause tendant à interdire l'embauchage par l'utilisateur du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
                                                                                                 ###### Article L124-4
                                                         Le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être 
écrit. Ce contrat est conclu pour la durée déterminée, pendant laquelle le
établi par écrit et adressé au
 salarié 
doit être mis à la
au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à
 disposition
 de l'utilisateur
.
                                                         Ce contrat
Il
 doit 
:
                                                                                                 a) Reproduire les
                                                                                                 comporter :
 ° La reproduction des
 clauses 
prévues au b de
et mentions énumérées à
 l'article L. 124-3 
ci-dessus 
;
                                                         b) Exonérer la
2° La
 qualification du salarié ;
                                                         c) Préciser les
3° Les
 modalités
 de paiement et les éléments
 de la rémunération due au salarié
.
                                                                                                 Sont prohibées et réputées non écrites les clauses tendant à interdire l'embauchage à l'issue de la mission par l'utilisateur des salariés mis à sa disposition par un entrepreneur
                                                                                                  y compris celles de l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ;
                                                         Sont prohibées et réputées non écrites les clauses tendant à interdire l'embauchage à l'issue de la mission par l'utilisateur des salariés mis à sa disposition par un entrepreneur
 y compris celles de l'indemnité de précarité d'emploi mentionnée à l'article L. 124-4-4 ;
 ° La période d'essai éventuelle, dans les conditions prévues à l'article L. 124-4-1 ;
 ° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur
 de travail temporaire
 si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ; cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié
.
                                                                                                 Le contrat mentionne que l'embauche du salarié par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite.
                                                                                                 Dans le cas où le salarié lié par un contrat de travail temporaire exerce une profession médicale ou paramédicale réglementée, l'entreprise de travail temporaire doit vérifier que ce salarié est régulièrement autorisé à exercer sa profession.
                             ###### Article L124-4-2
                             La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie au 5° de l'article L. 124-3.
                             Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de l'ancienneté de celui-ci dès lors que les salariés de l'utilisateur en bénéficient.
                             ###### Article L124-4-3
                             Le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission, quelle qu'ait été la durée de celle-ci.
                             Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
                             Pour l'appréciation des droits du salarié sont assimilées à une mission :
 ° Les périodes de suspension de contrat de travail pour maternité et adoption prévues à l'article L. 122-26 ;
 ° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
 ° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
                             ###### Article L124-4-5
                             Lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est mis à la disposition d'une entreprise appartenant aux activités professionnelles définies à l'article L. 731-1, il a droit à une indemnisation en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries dès lors que les salariés de l'utilisateur, occupés sur le même chantier, en bénéficient.
                             Cette indemnisation, calculée selon les modalités prévues au chapitre 1er du titre III du livre VII, doit être versée par l'entrepreneur de travail temporaire et n'est soumise à aucune condition d'ancienneté du salarié.
                             ###### Article L124-4-7
                             Les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés ; lorsque, de ce fait, des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci doivent lui être remboursées suivant des modalités définies au contrat mentionné à l'article L. 124-3.
                             ###### Article L124-4-8
                             La suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
                                                                                                 ###### Article L124-6
                                                         Le
Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un
 salarié 
lié
mis à sa disposition
 par un 
contrat
entrepreneur
 de travail temporaire
 a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission, quelle qu'ait été
,
 la durée 
de celle-ci.
                                                                                                 Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au douzième de la rémunération totale due au salarié.
                                                         Pour l'appréciation des droits
des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des trois mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté
 du salarié
, sont assimilées à une mission :
 . Les périodes de repos des femmes en couches prévues à l'article L. 122-32 du présent code ;
 . Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
 . Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve rappelé sous les drapeaux à un titre quelconque, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
                                                                                                 . Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
                                                                                                 ###### Article L124-11
                                                         Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative 
des éléments d'information, notamment d'ordre statistique, sur les opérations qu'ils effectuent 
ainsi 
que toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre de la sécurité sociale. Doit, en outre, être inclus dans ces éléments d'information un
qu'à l'agence nationale pour l'emploi le
 relevé
 mensuel
 des contrats de 
mise à disposition
travail définis à l'article L. 124-4
 qu'ils ont conclus avec 
les utilisateurs, comprenant la durée de ces contrats, la nature des postes de travail occupés et l'identité des entreprises utilisatrices.
                                                                                                 Le
                                                                                                 leurs salariés.
                                                         Un
 décret 
prévu à l'article L. 124-10
en Conseil d'Etat
 précise la nature 
de ces
des
 éléments d'information 
; il détermine également
se rapportant aux contrats que doit comprendre le relevé ainsi que
 la périodicité et 
la forme de leur production.
les modalités de présentation de celui-ci.
                                                                                                 ###### Article L124-12
                                                         Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 125-1 conclut avec un salarié un contrat tendant à le mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, cette entreprise est tenue d'en avertir l'antenne
Les entrepreneurs de travail temporaire sont tenus de fournir à l'autorité administrative toute justification du paiement des charges dont ils sont redevables au titre
 de la 
section locale de l'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 330-6 ou à défaut au service de la main-d'oeuvre.
sécurité sociale.
                             ###### Article L124-13-1
                             Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par l'inspecteur du travail après que celui-ci ait adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse, peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
                             Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 ou L. 122-14-6.
                                                         #
##### Article L124-15
                                                         Pour l'application 
aux salariés liés par un contrat de travail temporaire 
des dispositions 
de l'article L. 930-1 (I) l'ancienneté
législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'ancienneté
 dans l'entreprise de travail temporaire
 des salariés non-permanents
, cette ancienneté
 s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à 
leur employeur par des contrats
l'entrepreneur
 de travail temporaire
 par les contrats définis à l'article L
.
 124-4.
                             ###### Article L124-20
                             Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans l'entreprise de travail temporaire peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés temporaires sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
                             ###### Article L152-2-1
                             Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, l'affichage du jugement aux portes de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.
                             ###### Article L152-2-2
                             Sont passibles d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.
                             ###### Article L124-2-1
                             Il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire :
 ° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail dans l'établissement utilisateur ;
 ° Pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail et qui figurent sur une liste établie par arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture.
                             ###### Article L124-2-2
                             La mission doit comporter un terme fixé avec précision lors de la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 124-3.
                             Elle ne peut excéder six mois.
                             Toutefois par dérogation à l'alinéa précédent, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté, lorsqu'il est recouru au travail temporaire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 124-2, jusqu'au lendemain du jour où le salarié de l'utilisateur reprend son emploi.
                             ###### Article L124-2-3
                             Dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 124-2, le terme de la mission initialement fixé peut être avancé ou reporté, à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Cet aménagement de la durée de la mission ne peut avoir pour effet, ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un dépassement de la durée de six mois fixée par l'article L. 124-2-2. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de deux jours.
                             ###### Article L124-2-4
                             Si les parties décident de se réserver la faculté d'aménager le terme de la mission dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 124-2-2 ou à l'article L. 124-2-3, elles doivent le préciser expressément dans le contrat mentionné à l'article L. 124-3.
                             ###### Article L124-4-1
                             Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà ; la rémunération afférente à cette période ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat.
                             ###### Article L124-4-4
                             Le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité de précarité d'emploi qui constitue un complément du salaire.
                             Cette indemnité, qui est fonction notamment de la durée de la mission et de la rémunération du salarié, ne peut être inférieure à un minimum établi par voie de convention collective ; à défaut de conclusion d'une telle convention, le taux minimum de l'indemnité est fixé par un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés intéressés, qui déterminera dans quelles conditions l'indemnité pourra être réduite si une nouvelle mission est proposée au salarié dans un certain délai.
                             Cette indemnité n'est pas due si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute grave de celui-ci ou en cas de force majeure.
                             ###### Article L124-4-6
                             Pendant la durée de la mission, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.
                             Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
                             Les obligations afférentes à la médecine du travail sont, selon des modalités fixées par décret, à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire. Sauf lorsque ce dernier relève du régime agricole, la médecine du travail est assurée par des services médicaux, faisant l'objet d'un agrément spécifique, qui devront être mis en place au plus tard le 1er mars 1983.
                             Ces obligations sont à la charge de l'utilisateur lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail.
                                                                                                 ###### Article L124-5
                                                         Le salarié lié par un contrat
L'entrepreneur
 de travail temporaire 
a droit à une indemnité de précarité d'emploi pour chaque mission effectivement accomplie par ce salarié.
                                                         Cette indemnité est fonction notamment de la durée de la mission et de la rémunération
qui rompt le contrat de travail
 du salarié
. Elle n'est pas due si la mise à disposition a pris fin
 avant le terme prévu 
par le fait volontaire
au contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute grave
 du salarié
.
                                                         Le taux de cette indemnité est fixé par le
 ou de la force majeure, un nouveau
 contrat 
mentionné à l'article L. 124-4. Ce taux ne peut être inférieur à un minimum établi par voie de convention collective.
                                                         A défaut de fixation de ce minimum par voie de convention collective
de travail prenant effet
 dans un délai 
de un an à compter du 5 janvier 1972, le taux minimum de
maximum de trois jours ouvrables.
                                                                                                 Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.
                                                         A défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris
 l'indemnité de précarité d'emploi 
est déterminé par décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés.
mentionnée à l'article L. 124-4-4.
                                                                                                 La rupture du contrat de mise à disposition défini à l'article L. 124-3 ne constitue pas un cas de force majeure.
                                                                                                 La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.
                                                                                                 ###### Article L124-7
                                                         Les salariés liés
Si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur
 par un contrat de travail 
à durée indéterminée. Dans ce cas l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission chez l'utilisateur. Elle est déduite de période d'essai éventuellement prévue.
                                                         Lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail 
temporaire 
sont régis, en ce qui concerne les conditions d'exécution du travail pendant la durée des missions, par celles des mesures législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail.
                                                                                                 Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité, à l'emploi des femmes et des enfants, des jeunes travailleurs et des étrangers.
                                                         L'observation des mesures ci-dessus définies est à la charge
en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 ou en dépassant les durées fixées aux articles L. 124-2-2 ou L. 124-2-3, ce salarié peut faire valoir auprès
 de l'utilisateur 
ou de ses préposés. Il en est de même en ce qui concerne la médecine du travail dans la mesure où l'activité exercée au service de l'utilisateur nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail.
les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
                                                                                                 ##### Article L125-3
                                                                                                 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-2 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire.
                                                         Les articles L. 124-
7
4-6
, L. 124-9, L. 124-
13
12
, L. 124-14,
                                                         L. 341-3, L. 420-3
, dernier alinéa,
.II
 ainsi que les articles 23 à 31 de la loi n
.
°
 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire 
restent
sont
 applicables aux opérations de prêts de main-d'oeuvre à but non lucratif.
                                                                                                 ###### Article L152-2
                                                         Toute infraction aux dispositions des articles L. 124-1
, L. 124-10
 et L. 125-3 est punie d'une amende de 
/R/2
4
.000 F 
/R/Loi 0008 : 4.000 F// à 10
à 20
.000 F
.
                                                         La
 et, en cas de
 récidive
 est punie
,
 d'une amende de 
/R/4
8
.000 F 
/R/Loi 0008 : 8.000 F// à 20
à 40
.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces 
deux 
peines seulement.
                                                                                                 Dans tous
                                                                                                 Est puni des mêmes peines :
 ° Tout entrepreneur de travail temporaire qui aura :
                                                                                                 a) Mis un salarié temporaire à la disposition d'un utilisateur sans avoir conclu avec celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition ;
                                                                                                 b) Embauché un salarié temporaire sans avoir adressé à celui-ci dans le délai prévu à l'article L. 124-4 un contrat écrit ou en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 124-4 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte ;
                                                                                                 c) Exercé son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article L. 124-10 ;
                                                                                                 d) Exercé son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 ;
 ° Tout utilisateur qui aura :
                                                                                                 a) Recouru à un salarié temporaire pour d'autres cas que ceux qui sont prévus à l'article L. 124-2 ou enfreint les dispositions de l'article L. 124-2-1 ou n'aura pas respecté les durées de mission maximales prévues aux articles L. 124-2-2 et L. 124-2-3 ;
                                                                                                 b) Recouru à un salarié temporaire sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire dans le délai prévu à l'article L. 124-3 un contrat écrit de mise à disposition conforme aux prescriptions de cet article, ou en ayant fourni dans le contrat de mise à disposition des indications volontairement inexactes.
                                                         Dans
 les cas prévus au
 premier alinéa et au 1° du deuxième alinéa du
 présent article, le tribunal peut prononcer
,
 en outre
,
 l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux ans à dix ans.
                                                                                                 Sont passibles d'une amende de /R/4.000 F/R/Loi 0008 :
 .000 F// à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précéde.
                                                                                                 //LOI 0621 10-07-1976 : Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne//.
                                                                                                  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
                                                         //LOI 0621 10-07-1976 : Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de la personne condamnée, l'affichage du jugement aux portes des établissements de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne//.
 Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-13-1 sont applicables.
                                                                                                 ###### Article L412-3
                                                         Pour l'application dans les entreprises de travail temporaire des conditions d'effectif prévues au présent chapitre, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins 
six
trois
 mois au cours de la dernière année civile.
                                                                                                 ###### Article L412-12
                                                         Le ou les délégués
-
 
syndicaux doivent être 
/M/de nationalité française, être âgés de vingt et un ans accomplis/M/LOI 0630 11-07-1975 : 
âgés de dix
 
-
huit ans accomplis
//
,
 travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du 
code
Code
 électoral
. /P/Dans les conditions prévues dans les traités internationaux et sous réserve de réciprocité ils peuvent être de nationalité étrangère/P/LOI 0630 11-07-1975// 
.
                                                         Le délai d'un an prévu à l'alinéa ci-dessus est réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. Dans les entreprises de travail temporaire la condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est 
appréciée en ce qui concerne
fixée à six mois pour
 les travailleurs temporaires
,
. Elle est appréciée
 en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de travail 
temporaires
temporaire
 au cours des dix-huit mois précédant la désignation du délégué syndical, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
                                                                                                 Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
                                                                                                 #### Article L420-2
                                                         Pour l'appréciation dans les entreprises de travail temporaire des conditions d'effectifs prévues au présent titre, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins 
six
trois
 mois au cours de la dernière année civile
 *ancienneté*
.
                                                                                                 #### Article L420-3
                                                         I
.
 
- Les délégués du personnel ont pour mission :
                                                         - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles
 du code
, du Code
 du travail et des autres lois et règlements, concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;
                                                                                                 - de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
                                                                                                 L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent.
                                                                                                 Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur et à ses représentants.
                                                         II
.
 
- Dans les entreprises utilisatrices des salariés liés par un contrat de travail temporaire au sens du chapitre IV
,
 du
 titre II du livre Ier du présent code, ceux-ci peuvent faire présenter
, par les délégués du personnel de ces entreprises, dans les conditions fixées au présent titre,
 leurs réclamations individuelles et collectives concernant 
les 
l'application des dispositions des articles L. 124-4-2 *rémunération*, L. 124-4-6 *
conditions 
d'exécution du
de
 travail
 pendant la durée de la mission prévue à l'article L. 125-2, par les
* et L. 124-4-7 *transport et restaurant*.
                                                         Les
 délégués du personnel 
de ces
peuvent prendre connaissance des contrats définis à l'article L. 124-3, passés avec les
 entreprises 
dans les conditions fixées au présent titre
de travail temporaire pour la mise à disposition de salariés temporaires *droit de communication*
.
                                                         III
.- //LOI 0005 03-01-1975 :
 -
 Dans les entreprises comportant moins de cinquante salariés
 *effectif*
, les délégués du personnel doivent être réunis et consultés
 *obligatoirement*
 par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel. Le procès-verbal de cette réunion est transmis à l'autorité administrative compétente.
 Lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix
 ans
 dans une même période de trente jours, la consultation visée à l'alinéa précédent a lieu dans les formes prévues au chapitre Ier du titre II du livre III du présent 
code// .
Code.
                                                                                                 #### Article L420-10
                                                         Dans les entreprises de travail temporaire
,
 les conditions d'ancienneté prévues aux articles L. 420-8 et L. 420-9 sont 
appréciées,
fixées pour les salariés temporaires, à trois mois
 en ce qui concerne 
les travailleurs temporaires,
l'électorat et six mois en ce qui concerne l'éligibilité. Ces conditions sont appréciées
 en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par 
un contrat
des contrats
 de travail temporaire
 soit
 au cours des douze mois 
précédant l'élection s'il s'agit de l'électorat, soit au cours
ou
 des dix-huit mois précédant l'élection
 s'il
, selon qu'il
 s'agit 
de l'éligibilité
d'électorat ou d'éligibilité
, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création 
d'entreprises
d'entreprise
 ou d'ouverture d'établissement.
                                                                                                 ##### Article L431-2
                                                         Pour l'appréciation, dans les entreprises de travail temporaire, des conditions d'effectif prévues au présent titre, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins 
six
trois
 mois au cours de la dernière année civile.
                                                                                                 ##### Article L433-5
                                                         Dans les entreprises de travail temporaire les conditions d'ancienneté prévues aux articles L. 433-3 et L. 433-4 
ci-dessus sont appréciées,
sont fixées, pour les salariés temporaires, à trois mois
 en ce qui concerne 
les travailleurs temporaires,
l'électorat et à six mois en ce qui concerne l'éligibilité. Ces conditions sont appréciées
 en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de travail 
temporaires, soit
temporaire
 au cours des douze mois 
précédant l'élection s'il s'agit de l'électorat, soit au cours
ou
 des dix-huit mois précédant l'élection 
s'il
selon qu'il
 s'agit 
de l'éligibilité
d'électorat ou d'éligibilité
, ce délai étant réduit à six mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Version consolidée au 1er mars 1982 (version 0b2d0a9)La précédente version était la version consolidée au 27 février 1982.

Version consolidée au 1er mars 1982 (version 0b2d0a9)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 1982.