Code du travail


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Version consolidée au 27 février 1982 (version de2aa9a)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 1982.

... ...
@@ -22565,6 +22565,75 @@ Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de
22565 22565
 
22566 22566
 #### Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
22567 22567
 
22568
+##### Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
22569
+
22570
+###### Article D121-1
22571
+
22572
+I - En application de l'article L. 122-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés des catégories ci-après :
22573
+
22574
+a) Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
22575
+
22576
+b) Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
22577
+
22578
+c) Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
22579
+
22580
+d) Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ;
22581
+
22582
+e) Salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle au sens des dispositions de l'article L. 323-15 du présent code ou des textes relatifs à la rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail et des assurés sociaux.
22583
+
22584
+II - La durée maximale du contrat ne peut être supérieure à un an pour les catégories visées aux a et b ci-dessus. Toutefois, dans le cas visé au b, lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut être conclu pour cette durée.
22585
+
22586
+La durée maximale du contrat est également d'un an pour les étrangers visés au c lorsqu'ils ne sont pas soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 341-7-1 du présent code. Pour les étrangers soumis à ce régime, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire a été accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.
22587
+
22588
+Pour les catégories de salariés visées au d, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière.
22589
+
22590
+###### Article D121-2
22591
+
22592
+En application de l'article L. 122-3 (2°), les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
22593
+
22594
+- les exploitations forestières ;
22595
+- la manutention portuaire ;
22596
+- la réparation navale ;
22597
+- le déménagement ;
22598
+- l'hôtellerie et la restauration ;
22599
+- les spectacles ;
22600
+- l'action culturelle ;
22601
+- l'audiovisuel ;
22602
+- l'information ;
22603
+- la production cinématographique ;
22604
+- l'enseignement ;
22605
+- les activités d'enquête et de sondage.
22606
+
22607
+###### Article D121-3
22608
+
22609
+I-Le contrat de travail conclu en application de la section I du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code doit comporter, outre la définition précise de son objet prévue à l'article L. 122-3-1, les indications suivantes :
22610
+
22611
+- lorsqu'il est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1 (1°), le nom et la qualification du salarié remplacé ;
22612
+- lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause prévoyant le report du terme ;
22613
+- lorsqu'il ne comporte pas de terme précis la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
22614
+- la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;
22615
+- la durée de la période d'essai éventuellement prévue.
22616
+
22617
+II-Il doit mentionner, en outre :
22618
+
22619
+a) Lorsque le contrat comporte un terme précis, la date avant laquelle le salarié doit demander à l'employeur s'il envisage ou non de prolonger les relations contractuelles au-delà du terme ;
22620
+
22621
+b) Lorsque le contrat comporte une clause de report du terme, la durée du délai prévu à l'article L. 122-3-8 (II) ;
22622
+
22623
+c) Lorsque le contrat est conclu pour la durée du remplacement d'un salarié absent, la durée du délai prévu à l'article L. 122-3-8 (III).
22624
+
22625
+###### Article D121-4
22626
+
22627
+L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5 est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.
22628
+
22629
+En cas de rupture anticipée, cette indemnité, lorsqu'elle est due, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat.
22630
+
22631
+###### Article D121-5
22632
+
22633
+Les notifications prévues à l'article L. 122-3-8 doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
22634
+
22635
+Il en est de même de la demande écrite du salarié prévue au premier paragraphe du même article.
22636
+
22568 22637
 ##### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
22569 22638
 
22570 22639
 ###### Article D122-1
... ...
@@ -22669,10 +22738,36 @@ En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un e
22669 22738
 
22670 22739
 #### Chapitre IV : Travail temporaire.
22671 22740
 
22741
+##### Article D124-1
22742
+
22743
+L'indemnité minimale de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-4, qui s'ajoute à la rémunération totale brute du salarié lié par un contrat de travail temporaire, laquelle ne peut être inférieure à celle définie à l'article L. 124-3 (5°), est égale à 15 p. 100 de cette rémunération totale brute. Elle est perçue par le salarié à l'issue de chaque mission effectivement accomplie.
22744
+
22745
+Ce taux est ramené à 10 p. 100 si l'entrepreneur de travail temporaire propose par écrit au salarié, dans un délai de trois jours ouvrables, un nouveau contrat de travail d'une durée au moins égale à la moitié de celle du contrat de travail précédent. Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles entraînant une situation moins favorable pour le salarié en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.
22746
+
22672 22747
 ##### Article D124-2
22673 22748
 
22674 22749
 L'indemnité de précarité d'emploi est prise en compte pour la détermination de la rémunération totale visée au premier alinéa de l'article L. 223-11 du code du travail.
22675 22750
 
22751
+##### Article D124-3
22752
+
22753
+La demande d'accord préalable prévue à l'article L. 124-2 (4°, a) est adressée par l'établissement utilisateur au directeur départemental du travail et de l'emploi.
22754
+
22755
+Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comporter :
22756
+
22757
+1° Le nom, l'adresse et l'activité de l'établissement utilisateur ;
22758
+
22759
+2° La qualification du ou des salariés temporaires auxquels l'utilisateur se propose de recourir et l'emploi qui leur sera attribué.
22760
+
22761
+3° Le nom, la qualification et l'emploi du ou des salariés licenciés pour motif économique au cours des douze mois précédents dans les emplois où il est envisagé de recourir à un ou des salariés temporaires ;
22762
+
22763
+4° Les justifications du recours au salarié temporaire.
22764
+
22765
+Le directeur départemental du travail et de l'emploi avise l'utilisateur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification accompagnée d'un reçu que l'utilisateur date et signe.
22766
+
22767
+Cette décision doit parvenir à l'utilisateur dans un délai de sept jours à compter de la date de présentation de la lettre recommandée adressée par l'utilisateur. A défaut de réception d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi dans ce délai, l'accord demandé est réputé acquis.
22768
+
22769
+Les attributions conférées ci-dessus au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées dans les branches d'activité échappant à la compétence de ce directeur par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.
22770
+
22676 22771
 ### Titre III : Conventions collectives de travail
22677 22772
 
22678 22773
 #### Chapitre IV : Conventions collectives dans les entreprises publiques.
... ...
@@ -22853,14 +22948,6 @@ Lorsque dans les mêmes conditions, et pour une formation déterminée cette dur
22853 22948
 
22854 22949
 Lorsque le contrat d'apprentissage est prorogé par application de l'article L. 117-9 ou de l'article L. 117-13 du présent code, le salaire minimal applicable pendant la prolongation est celui afférent au dernier semestre de la durée normale de la formation.
22855 22950
 
22856
-### CONTRAT DE TRAVAIL
22857
-
22858
-#### TRAVAIL TEMPORAIRE .
22859
-
22860
-##### Article D124-1
22861
-
22862
-Le taux minimum de l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 124-5 du code du travail, est porté à 10 p. 100 du salaire brut perçu pour chaque mission effectivement accomplie par le salarié lié par un contrat de travail temporaire.
22863
-
22864 22951
 ## Livre II : Réglementation du travail
22865 22952
 
22866 22953
 ### Titre Ier : Conditions du travail
... ...
@@ -22930,6 +23017,18 @@ La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolong
22930 23017
 - par arrêté du ministre chargé du travail soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions ;
22931 23018
 - et par décision du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre pour des établissements spécialement déterminés.
22932 23019
 
23020
+##### SECTION 2 : TRAVAIL A TEMPS CHOISI.
23021
+
23022
+###### Article D212-4-1
23023
+
23024
+En cas de pratique d'horaires individualisés tels que définis à l'article L. 212-4-1, et à défaut de dispositions différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, le report d'heures d'une semaine à une autre prévu à l'alinéa 3 de ce même article ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10.
23025
+
23026
+Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement prévus à l'alinéa précédent doivent pour entrer en vigueur ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales non signataires qui totalisent un nombre de voix supérieur à 50 p. 100 du nombre des électeurs inscrits aux dernières élections du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués du personnel.
23027
+
23028
+###### Article D212-4-2
23029
+
23030
+Les décisions qui sont prises en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-1 doivent être notifiées dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
23031
+
22933 23032
 ##### Section 3 : Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
22934 23033
 
22935 23034
 ###### Article D212-5