Code du travail


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Version consolidée au 18 décembre 1981 (version d5c6f79)
La précédente version était la version consolidée au 13 décembre 1981.

19177 16000
####### Article R442-15
19178 16001

                                                                                    
19179 16002
Les cas dans lesquels
Indépendamment des cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 442-7 et à l'article 4 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976, les faits en raison desquels,
 en application de 
l'alinéa 2 de 
l'article L. 442-7
,
 les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu 
à l'article
aux articles
 L. 442-7 
ou à l'article
(alinéa 1er) et
 L. 442-12 sont les suivants :
19180 16003

                                                                                    
19181 16004
Mariage de l'intéressé ;
19182 16005

                                                                                    
19183
Licenciement ;
19184

                                                                                    
19185 16006
Mise à la retraite
Cessation du contrat de travail
 ;
19186 16007

                                                                                    
19187 16008
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint
, correspondant au classement
 entrant
 dans la 
deuxième ou la troisième des catégories prévues à
prévision du 2° ou du 3° de
 l'article
 L.
 310 du code de la sécurité sociale ;
19188 16009

                                                                                    
16010
Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
16011

                                                                                    
19189 16012
Décès du
 bénéficiaire ou de son
 conjoint.