Code du travail

@@ -15997,6 +15997,20 @@ Cette réserve est diminuée au fur et à mesure de l'utilisation des fonds corr

 Cette valeur est estimée, en ce qui concerne les actions inscrites à la cote officielle des agents de change, d'après la moyenne des cours cotés des vingt séances de bourse précédant le jour de l'attribution ou, s'il s'agit d'autres titres, d'après la valeur probable de négociation à ce même jour. La moyenne des cours cotés est établie en retenant, pour chaque séance de bourse, le premier cours coté à terme, si l'action est admise aux négociations à terme, et au comptant dans le cas contraire.

+####### Article R442-15

+

+Indépendamment des cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 442-7 et à l'article 4 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976, les faits en raison desquels, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 442-7, les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu aux articles L. 442-7 (alinéa 1er) et L. 442-12 sont les suivants :

+

+Mariage de l'intéressé ;

+

+Cessation du contrat de travail ;

+

+Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint entrant dans la prévision du 2° ou du 3° de l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ;

+

+Divorce lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;

+

+Décès du conjoint.

+

 ##### Section 2 : Accords passés entre les entreprises et leur personnel.

 ###### Article R442-16

@@ -19174,20 +19188,6 @@ e) Le règlement d'un fonds qui ne comprend que les actions d'une seule sociét

 f) Le rapport de gestion, établi conformément à l'article 33 de la loi précitée, est remis par l'entreprise à chacun de ses salariés.

-####### Article R442-15

-

-Les cas dans lesquels en application de l'article L. 442-7 les droits constitués au profit des salariés deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12 sont les suivants :

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-Mariage de l'intéressé ;

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-Licenciement ;

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-Mise à la retraite ;

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-Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;

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-Décès du bénéficiaire ou de son conjoint.

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 #### PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE

 ##### COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE .